Traduction de «quatrième paquet anti-blanchiment » (Français → Anglais) :

Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci.
The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.

– vu le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux que l'Union européenne a récemment adopté,
– having regard to the newly adopted 4th European Union Anti-Money-Laundering Package,

La quatrième directive anti-blanchiment permet à la Commission de recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques (sur une «liste des pays tiers à haut risque» établie par l’UE) et oblige les États membres à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard des flux financiers en provenance et à destination des pays figurant sur cette liste.
The Fourth Anti-Money Laundering Directive empowers the Commission to identify third countries with strategic deficiencies in the area of anti-money laundering or countering terrorist financing (the so-called EU "list of high risk third countries") and obliges Member States to apply enhanced due diligence measures on financial flows coming from and going to these listed countries.

Réalisation d’une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la quatrième directive anti-blanchiment
Conducting a supranational risk assessment of money laundering and terrorist financing risks, in line with the provisions of the Fourth Anti-Money Laundering Directive

27. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
27. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

28. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
28. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

18. se félicite de l'accord obtenu récemment en ce qui concerne la quatrième directive anti-blanchiment; invite la Commission à revoir en conséquence la législation anti-blanchiment afin de garantir un contrôle suffisant des organes de tutelle du sport agréés par l'Union, ainsi que de leurs responsables;
18. Welcomes the recent agreement on a 4 Anti-Money Laundering Directive; calls on the Commission to review consistently anti-money laundering legislation to ensure that there is sufficient scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

L'accord trouvé récemment sur le paquet anti-blanchiment des capitaux permettra – une fois mis en œuvre –de renforcer et d'améliorer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier; d'améliorer la sensibilisation et la réactivité face aux risques de blanchiment d'argent, notamment en vue du financement du terrorisme; de mettre en place une politique européenne coordonnée pour gérer les relations avec les pays hors de l'UE ayant des systèmes inefficaces de lutte anti-blanchiment d'argent ou de lutte contre le financement du terrorisme; et enfin d'assurer une traçabilité complète des transferts de fonds au sein de l'UE, à destination ou en provenance de l'UE.
The recently agreed anti-money laundering package, once in place, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.

101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;

La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.
The Commission plans to bring forward a proposal for a fourth anti-money laundering Directive in autumn 2012.