Traduction de «quatrième directive-fille 12 adoptée » (Français → Anglais) :

La quatrième directive-fille[12], adoptée récemment, sera intégrée ultérieurement au travers d'une procédure de «codification» simplifiée.
The recently adopted Fourth Daughter Directive[12] will be merged later through a simplified “codification” process.

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (4) (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

La communication de la Commission intitulée l'«Acte pour le marché unique», adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (ci-après dénommées «directives comptables») en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled ‘Single Market Act’, adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs.

La quatrième directive sur le droit des sociétés a été adoptée en 1978 en vue d’instaurer un ensemble d’exigences harmonisées en ce qui concerne les informations financières à fournir par toutes les sociétés de capitaux dans l’UE. En 1983, avec l’adoption de la septième directive sur le droit des sociétés, une série d’exigences communes applicables aux états financiers consolidés a été ajoutée.
The 4th Company Law Directive was adopted in 1978 in order to create a harmonised set of requirements for the external reporting of all limited liability companies in the EU. In 1983, the 7th Company Law Directive was adopted and added a common set of requirements for consolidated financial statements.

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 44, paragraphe 2, point g) (19), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (20).
2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) (19) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (20).

(5) Plusieurs directives ont été adoptées depuis 1968 en vue d'harmoniser les règles relatives aux documents comptables qui doivent être préparés par les sociétés, à savoir la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(7) et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(8).
(5) Several Directives have been adopted since 1968 with the aim of harmonising the requirements applicable to the accounting documents which must be prepared by companies, namely the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(5), the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(6), Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions(7) and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings(8).

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).

En vue d'améliorer la qualité de l'air, une directive-cadre a déjà été adoptée en 1996, ainsi que des directives filles de celle-ci.
The 1996 framework Directive, and a number of daughter Directives had already been adopted to improve air quality.