Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et elle arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de cette saisine. L’AEAPP n’est pas saisie au-delà des délais respectivement de quatre ou d’un mois visés au présent alinéa ni après qu’un accord a été trouvé par le collège conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa.
The matter shall not be referred to EIOPA after the end of the four-month or the one-month period respectively referred to in this subparagraph or after an agreement has been reached within the college in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 or the second subparagraph of paragraph 2.