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Vertaling van "quatre banques visées devraient-elles pouvoir " (Frans → Engels) :

Si les fusions étaient approuvées, les quatre banques visées devraient-elles pouvoir mettre leurs plans de fusion à exécution avant l'adoption d'une loi autorisant les coopératives de crédit à offrir des services bancaires?

If the mergers were approved, should those four banks be allowed to get on with their merger plans prior to the passage of legislation permitting the credit unions to go into the banking business?


Les banques devraient-elles pouvoir choisir leur propre fournisseur en matière de règlement des différends, c'est-à-dire d'embaucher et de rémunérer un organisme qui jugera et rendra des décisions sur leur comportement dans le marché?

Should banks be permitted to choose their own provider of dispute resolution, in essence to hire and pay for the organization that will judge and rule on their market conduct?


Les entités visées à l'article 35 devraient-elles intervenir et jouer un rôle au sein du Conseil pour la conservation qui semble avoir des pouvoirs discrétionnaires étendus?

Should section 35 representation be embodied in the conservation council and the roles of the conservation council, which seems to have a lot of discretionary powers?


Si on met en oeuvre ces normes minimales de protection des renseignements personnels et toutes les autres protections pour le consommateur, les banques devraient-elles alors pouvoir vendre de l'assurance?

If we were to implement the basic minimum privacy standards and all the other protections for consumers, then should banks be selling insurance?


Dans certaines conditions, elles devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à ce dernier, tout en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] conformément aux dispositions établies dans le droit national dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec ...[+++]

Under certain circumstances they should carry out their tasks on the basis and in conformity with this Regulation while making use of the powers conferred on them by the national law transposing [BRRD] in accordance with the conditions set out in national law in so far as it is not in conflict with the substantial provisions of this Regulation.


Dans ce cas, l’AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et elle arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de cette saisine. L’AEAPP n’est pas saisie au-delà des délais respectivement de quatre ou d’un mois visés au présent alinéa ni après qu’un accord a été trouvé par le collège conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa.

The matter shall not be referred to EIOPA after the end of the four-month or the one-month period respectively referred to in this subparagraph or after an agreement has been reached within the college in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 or the second subparagraph of paragraph 2.


· les principes du CSF prévoient l'application de mesures spéciales aux banques qui bénéficient d'un soutien exceptionnel des pouvoirs publics; pour prévenir le risque moral, les entreprises devraient être tenues de rembourser les contribuables et de renforcer leur assise financière; ensuite seulement, elles pourraient verser des primes à leurs directeurs;

· The FSB principles apply special measures to banks in receipt of exceptional government support. In order to prevent moral hazard, firms should be obliged to repay taxpayers, strengthen their capital base and only then be able to pay bonuses to their directors.


(21) Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée ...[+++]

(21) Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers provided for in the articles of association or in specific agreements.


Les banques ne devraient pouvoir offrir des rentes qu'aux consommateurs qui ont acheté d'elles des REER, et uniquement une fois que les REER sont arrivés à maturité.

Annuities should be able to be offered only to the same consumers who purchased RRSPs from their banks, and once the RRSPs mature.


Étant donné la nature exceptionnelle de ces règles, justifiées uniquement lorsqu'elles sont indispensables au fonctionnement du marché financier, elles devraient être limitées aux pouvoirs publics et aux banques centrales ainsi qu'aux établissements financiers sous surveillance prudentielle.

Given the exceptional nature of these rules, justified only when absolutely essential to the functioning of the financial market, they should be limited to public authorities and central banks, and financial institutions under prudential supervision.


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