Vertaling van "conformément aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux pouvoirs conférés à
pursuant to the authority vested in

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

pouvoir d'exécution
power of implementation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. Tous les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, avant et à l’époque de l’union, avaient le pouvoir d’approprier, — sauf ceux réservés par la présente loi aux législatures respectives des provinces, ou qui seront perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par la présente loi, — formeront un fonds consolidé de revenu pour être approprié au service public du Canada de la manière et soumis aux charges prévues par la présente loi.
102. All Duties and Revenues over which the respective Legislatures of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick before and at the Union had and have Power of Appropriation, except such Portions thereof as are by this Act reserved to the respective Legislatures of the Provinces, or are raised by them in accordance with the special Powers conferred on them by this Act, shall form One Consolidated Revenue Fund, to be appropriated for the Public Service of Canada in the Manner and subject to the Charges in this Act provided.

Autrement dit, lorsque le Conseil adopte ces règlements, c'est conformément au pouvoir qui lui a été conféré par le Parlement dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion. Quant aux différents marchés, c'est dans les règlements adoptés par le Conseil que figurent les obligations de distribuer certains services, et ces règlements ont été adoptés conformément au pouvoir accordé par le Parlement.
In terms of the whole discussion we've been having about the markets, the obligations to distribute certain services are found in regulations made by the commission, which have been made pursuant to the authority Parliament granted it.

Je tiens à préciser que conformément aux pouvoirs prévus par la Loi sur les télécommunications, au fur et à mesure que nous avons ouvert les marchés à la concurrence et jugé que la concurrence était suffisante sur le marché pour servir l'intérêt du consommateur, nous nous sommes servis des pouvoirs que nous possédons pour nous abstenir justement de réglementer et permettre ainsi aux participants d'exercer une concurrence sur les marchés sans être entravés par des règlements.
I should say that pursuant to powers in the Telecommunications Act, as we've been opening up markets to competition and felt that there was sufficient competition in the marketplace to serve consumer interest, we've been using the powers we have to forbear to do just that—to forbear from regulating, allowing the players to participate in the marketplace unfettered by regulation.

Lorsque l’AEMF détermine qu’une limite de position n’est pas conforme à la méthodologie de calcul visée au paragraphe 3, elle prend des mesures conformément aux pouvoirs qui sont les siens au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where ESMA determines that a position limit is not in line with the methodology for calculation in paragraph 3, it shall take action in accordance with its powers under Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.
In that case, EBA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article.

La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre de la directive par les États membres conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les traités et pourra prendre les mesures appropriées, notamment en engageant des procédures en manquement, si nécessaire
The Commission will continue to monitor the implementation of the Directive by Member States in accordance with its powers under the Treaties and may take the appropriate action, including, where necessary, the initiation of infringement procedures

Le conseil d'administration peut évaluer ce compte rendu conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) no 881/2004.
The Board may assess this report in accordance with the powers attributed to it by Regulation (EC) No 881/2004.

1. En ce qui concerne les cas non couverts par l'article 31, paragraphe 1, l'État membre d'établissement veille à ce que le respect de ses exigences soit contrôlé conformément aux pouvoirs de contrôle prévus dans son droit national, en particulier par des mesures de contrôle au lieu d'établissement du prestataire.
1. With respect to cases not covered by Article 31(1), the Member State of establishment shall ensure that compliance with its requirementsis supervised in conformity with the powers of supervision provided for in its national law, in particular through supervisory measures at the place of establishment of the provider.

Dans le cas des seize autres qui n’ont encore notifié aucune mesure de transposition, la Commission prendra des mesures procédurales appropriées, conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 226 du traité instituant la Communauté européenne.
With regards to the other 16 Member States who have not notified any implementing measures yet, the Commission will take appropriate procedural steps according to its power conferred by Article 226 of the Treaty establishing the European Community.

Cette augmentation est conforme aux pouvoirs d'investigation accordés à la Commission dans le nouveau règlement relatif à l'application des articles 81 et 82, adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2002.
This increase is in line with investigative powers granted to the Commission under the new Regulation for the enforcement of Articles 81 and 82 adopted by the Council of Ministers on 26 November 2002.