Vertaling van "quatre arrêts défavorables rendus " (Frans → Engels) :

Cette affaire a fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen, et plus grave encore, de quatre arrêts défavorables rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, dont récemment dans l'affaire C-212/99, Commission des Communautés européennes contre République italienne (arrêt publié en 2001). Cependant, aucune mesure décisive n'a été prise à ce jour par l'État italien pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des citoyens européens lésés par cette infraction.
This has several times been the subject of resolutions in the European Parliament, and, even more seriously, has been the subject of four adverse judgements by the European Court of Justice, most recently Commission v Italy (Case C-212/99, judgement reported in 2001), yet as of the end of 2003 no finally effective action has been taken by the Italian State to observe its legal obligations to the European citizens affected by its non-compliant conduct.

La libre prestation de services figure depuis 1958 parmi les quatre libertés que les pères fondateurs ont ancrées dans le Traité. Or, contrairement à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, elle a toujours été négligée, et ce parce qu’il s’agit du domaine dans lequel les États membres ont le plus rechigné à mettre pleinement en œuvre les dispositions du Traité et ont laissé à la Cour de justice le soin d’établir les règles au moyen d’arrêts rendus dans différentes affaires.
The freedom to provide services has been, since 1958, one of the four freedoms that the Founding Fathers enshrined in the Treaty, yet – in contrast to the movement of goods and capital and personal mobility – it has never been anything other than neglected, and the reason why it has been neglected is that it has been in this area that the Member States have been least willing to fully implement the Treaty, and they have left it to the Court of Justice to make up the rules by way of rulings in individual cases.

Des désistements ont été demandés dans cinq affaires[10], et des arrêts ont été rendus dans quatre affaires[11].
Five cases were withdrawn[10] and judgments were given for 4[11].

Les quatre autres arrêts de la Cour ont été rendus le 12 décembre 1996 dans les affaires C-218/96, C-220/96, C-221/96 et C-222/96.
The other four Court judgments were delivered on 12 December 1996, and cover Cases C-96/218, C-96/220, C-96/221 and C-96/222.