Traduction de «quater la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Government Information Quaterly
Government Information Quarterly

quatre fois par jour [ quater in die ]
four times daily [ four times a day | quater in die ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

bielle pendante [ levier de commande de direction | levier de direction | bielle de commande de direction | levier de sortie du boîtier de direction | doigt de direction ]
pitman arm [ drop arm | steering gear arm | steering arm | steering lever ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.

Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive».
The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9) and Article 7d(4) and (5), as well as the reports and information submitted pursuant to the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive’.

L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en mettant les infrastructures à niveau, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.

L’article 10 quater de la directive de l’Union européenne relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.

L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.

2. Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil, visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, à l’article 7 quater, paragraphe 2, à l’article 7 quater, paragraphe 9, à l’article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, et paragraphe 6, premier alinéa, ainsi que les rapports et informations soumis conformément à l’article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive.
2. The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9), Article 7d(4) and (5) and the first subparagraph of Article 7d(6), as well as the reports and information submitted pursuant to in the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive.

L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.
Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.

La Commission considère que cette loi constitue une violation aux articles 2, 28 bis et 28 quater B de la 6ème directive TVA du 17 mai 1977.
The Commission takes the view that this law constitutes a violation of Articles 2, 28a and 28c(B) of the Sixth VAT Directive of 17 May 1977.