Traduction de «quater la commission devrait introduire » (Français → Anglais) :

En vue d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air, la Commission devrait introduire des dispositions harmonisées pour assurer que les émissions hors cycle des véhicules utilitaires lourds et de leurs moteurs soient maîtrisées de manière appropriée dans une large gamme de conditions de fonctionnement du moteur et ambiantes.
With a view to meeting EU air quality objectives, the Commission should introduce harmonised provisions to ensure that off-cycle emissions from heavy duty engines and vehicles are appropriately controlled over a broad range of engine and ambient operating conditions.

Afin de suivre la contribution de ce secteur, dans son ensemble, aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, la Commission devrait introduire la mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone (CO) des véhicules utilitaires lourds.
In order to monitor the contribution of this sector, as a whole, to the global emissions of greenhouse gases, the Commission should introduce the measuring of fuel consumption and carbon dioxide (CO) emissions of heavy duty vehicles.

(19 quater) La Commission devrait introduire un instrument d'information et de formation à l'usage des fonctionnaires des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, y compris prévoyant un système de partage d'expertise et de compétences professionnelles.
(19c) The Commission should introduce an information and training tool for the relevant court officials and legal practitioners by setting up an interactive portal in all official languages of the institutions of the Union, including a system for sharing professional expertise and practices.

(19 quater) La Commission devrait introduire un instrument d'information et de formation à l'usage des représentants des juridictions compétentes et des praticiens du droit en créant un portail Internet interactif dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et en prévoyant un système d'échange d'expertise et de compétences professionnelles.
(19c) The Commission should introduce an information and training tool for the relevant court officials and legal practitioners by setting up an interactive portal in all official languages of the institutions of the Union, including a system for sharing professional expertise and practices.

La Commission devrait élaborer et introduire ces procédures de mesure au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des normes Euro 6.
The Commission should develop and introduce corresponding measurement procedures at the latest three years after the entry into force of Euro 6.

La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, point c quater), et de l’article 10 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 726/2004.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to supplement the provisions in point (cc) of Article 9(4) and in point (b) of Article 10a(1) of Regulation (EC) No 726/2004.

(3 quater) La Commission devrait mettre en place une mesure horizontale qui évalue la référence aux notations de crédit dans le droit national, pour savoir si elle repose sur la mise en œuvre du droit de l'Union ou pas, et si cette référence déclenche la dépendance mécanique des autorités compétentes ou des participants au marché financier à l'égard des notations, cette référence devrait être revue et supprimée dans un délai raisonnable.
(3c) The Commission should establish a horizontal measure that assesses the reference to credit ratings in national law whether based on the implementation of Union law or not and where such reference triggers mechanistic reliance on credit ratings by competent authorities or financial market participants such reference shall be reviewed and removed in a reasonable timeframe.

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'"initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l''initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devrait accorder une attention particulière aux possibilités accordées aux États membres de conserver ou d’introduire des dispositions nationales spécifiques, y compris dans certains domaines de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation .
In its review, the Commission should pay particular attention to the possibilities granted to Member States to maintain or introduce specific national provisions including in certain areas of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees .