Traduction de «quasi constitutionnelle donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

quasi constitutionnel
quasi-constitutional

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a donc deux catégories de droits linguistiques au Canada : les droits constitutionnels et les droits quasi constitutionnels.
There are thus two categories of language rights in Canada: constitutional rights and quasi-constitutional rights.

Il en découle donc que, en raison du statut quasi constitutionnel donné au régime d'accès aux documents gouvernementaux et du rôle fondamental joué par l'archiviste dans la préservation de tels documents, ce projet de loi vient selon moi ignorer autant l'esprit que l'objet, tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
In light of the quasi-constitutional status given to the system for accessing government records and the key role of the archivist in preserving such records, it therefore follows, in my view, that this bill ignores both the spirit and the purpose of the Access to Information Act and the Library and Archives of Canada Act.

Les tribunaux ont déclaré qu'elle était de nature quasi constitutionnelle, donc davantage qu'une loi ordinaire, et qu'elle contribue à veiller à ce que les citoyens disposent de l'information voulue pour participer utilement à la démarche démocratique.
The courts have described it as quasi-constitutional in nature—more than an ordinary statute—helping to ensure that citizens have the information required to participate meaningfully in the democratic process.

Cette loi est considérée comme étant quasi-constitutionnelle et elle a donc automatiquement préséance.
I believe it's considered quasi-constitutional law, so it automatically has precedence.

Ce jugement marque donc un moment historique dans la prestation de soins de santé en français pour les communautés en milieu minoritaire, en leur confirmant des droits quasi constitutionnels.
This ruling therefore marks an historic moment in the delivery of French language health care services for minority language communities by confirming that they have quasi-constitutional rights.