Traduction de «référence pour les livraisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

prix CAF [ coût assurance fret | livraison CAF | livraison CIF | livraison port de débarquement | prix CIF | stade CAF ]
cif price [ cif delivery | cost insurance freight | delivery at port of unloading | forward delivery price ]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

directeur des opérations de cueillette et livraison [ directrice des opérations de cueillette et de livraison | directeur des opérations de collecte et de livraison | directrice des opérations de collecte et de livraison ]
collection and delivery operations manager

livraison [ expédition | modalité de livraison ]
delivery [ consignment | delivery costs | means of delivery | shipment ]

prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition
delivered price | delivery price

livraisons contrôlées | livraisons surveillées
controlled deliveries

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Société canadienne des postes a aussi préparé à l'intention de ses entrepreneurs un manuel ou un document de référence sur les livraisons.
The post office has prepared a handbook, what it calls a delivery reference manual, for its mail contractors.

il est normalisé de telle sorte que, en particulier, le prix, le lot, la date de livraison ou d'autres conditions sont déterminés principalement par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard ou à des dates de livraison standard.
it is standardised so that, in particular, the price, the lot, the delivery date or other terms are determined principally by reference to regularly published prices, standard lots or standard delivery dates.

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF), lorsque, même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique , ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous-jacents.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a multilateral trading facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF), lorsque, même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique, ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous‑jacents.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comp arable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a Multilateral Trading Facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.

en cas d'application des dispositions prévues à l'article 28 quater, titre E, point 3, une référence explicite à ces dispositions, ou aux dispositions nationales correspondantes, ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'assujetti a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens et le numéro par lequel le destinataire de cette livraison de biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.
where the provisions of Article 28c(E)(3) are applied, an explicit reference to that provision or to the corresponding provisions in national law, as well as the identification number for value added tax purposes under which the taxable person has carried out the intra-Community acquisition and the subsequent supply of goods and the number by which the person to whom this supply is made is identified for value added tax purposes.

en cas d'application des dispositions prévues à l'article 28 quater, titre E, point 3, une référence explicite à ces dispositions ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'assujetti a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens et le numéro par lequel le destinataire de cette livraison de biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.
where the provisions of Article 28c(E)(3) are applied, an explicit reference to that provision as well as the identification number for value added tax purposes under which the taxable person has carried out the intra-Community acquisition and the subsequent supply of goods and the number by which the person to whom this supply is made is identified for value added tax purposes.

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.

Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun transfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.
For producers whose deliveries go beyond that level, the compensation will be reduced accordingly The super levy of 100 % of the target price is maintained, but should be kept under review National reserves of 2 % of the global guaranteed quantities must be established via linear general reduction of quota and/or generated through suppression of unused quotas from producers who did not engage or intend to engage in milk prodution and/or by taking over a part of transferred reference quantities between producers/. - 8 - . No further transfers from direct sales to deliveries should in principle be contemplated and the guaranteed quantity for direct sales should be reduced to the level of actual direct sales in the third period (1986/87) The extended period should be considered as a transitional period towards the attainment of market equilibrium, at the end of which the Commission intends to move to a more flexible quota system.

La hausse effective des excedents laitiers s'explique par plusieurs facteurs, notamment : - les quantites garanties ont ete fixees a un niveau trop eleve par rapport aux besoins, - la compensation inter-regionale introduite par le Conseil (art. 4 bis du reglement 857/84) a conduit a une augmentation effective des livraisons non soumises au prelevement supplementaire, de plus d'1 million de tonnes, - les transferts de quotas "ventes directes" vers "les livraisons" font augmenter les dernieres d'environ 1 million de tonnes. - les quantites de reference individuelles attribuees aux producteurs depassent la quantite globale garantie dans certains Etats membres. Pendant la campagne 85/86, la collecte de lait a augmentede 0,7 % par rapport a la campagne precedente tandis que la production de beurre et de lait ecreme en poudre (LEP) s'est accrue de 2 et 4 %.
2. The effective increase in milk surpluses is accounted for by the following main factors: - the quantities guaranteed were set at too high a level in terms of requirements, - inter-regional offsetting introduced by the Council (Art. 4a of Regulation (EEC) No 857/84) entailed an increase in deliveries not attracting the additional levy of more than 1 million tonnes, - transfer of "direct sales" quotas to "deliveries" increase the latter by about 1 million tonnes, - the individual reference quantities allocated to producers exceed the guaranteed overall quantity in certain Member States. 3. During the 1985/86 marketing year, milk collections increased by 0.7% over the preceding marketing year, and butter and skimmed-milk powder (SMP) production increased by 2 and 4% respectively.

Néanmoins, d'autres conditions restent à remplir : a) les quantités de référence individuelles doivent être calculées sur la base des livraisons aux acheteurs en 1991/92 et les quantités de référence individuelles concernant la matière grasse doivent être fixées, b) les quantités de référence individuelles doivent être notifiées à chaque producteur et communiquées aux acheteurs, c) un office central doit être institué et doté des moyens de vérifier les registres de production et de contrôler la perception des prélèvements dus, d) un registre de production approprié doit être créé à l'échelon local et à l'échelon central.
Nevertheless, further progress is required. For Greece, the following conditions remain to be fulfilled: a) individual reference quantities have to be calculated on the basis of deliveries to purchasers in 1991/92, and individual fat reference quantities established, b) individual reference quantities have to be notified to each producer, and communicated to the purchasers, c) a central agency must be established and equipped to verify the production records and the collection of levies due, d) an adequate record of production must be established both locally and centrally.