Vertaling van "quant au mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage invalide quant au fond
essentially invalid marriage

mariage invalide quant à la forme
formally invalid marriage

mariage valide quant au fond
essentially valid marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités de ce cycle politique sont mises en œuvre d’une manière pluridisciplinaire à travers les actions communes des autorités nationales et des agences de la Commission, comme Europol, ce qui permet ainsi des échanges plus opérationnels entre les États membres quant aux différents aspects de la question plus large des mariages de complaisance liés à la criminalité organisée.
The policy cycle priorities are implemented in a multidisciplinary way through the joint actions of national authorities and Commission agencies, such as Europol, thus enabling more operational exchanges among Member States on the different aspects of the broader issue of marriages of convenience linked to organised crime.

Un mariage ne peut donner lieu à enquête que s'il existe des doutes raisonnables quant à son authenticité.
An investigation into a marriage can only take place where there are reasonable doubts about its genuineness.

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?
Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?

Ce droit n'existe pas lorsque les circonstances du cas d'espèce ne laissent subsister aucun doute raisonnable quant au fait que le mariage a été contracté aux seules fins d'obtention de la pension.
Such entitlement shall be forfeited if the specific circumstances of an individual case leave no reasonable doubt that the marriage was concluded solely for the purpose of securing a pension.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].