Vertaling van "mariage invalide quant au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage invalide quant au fond
essentially invalid marriage

mariage invalide quant à la forme
formally invalid marriage

mariage valide quant au fond
essentially valid marriage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on s'intéresse au droit de la famille, on sait qu'il existe une loi fédérale sur le mariage, que le mariage est défini quant au fond par le gouvernement fédéral et que la célébration du mariage relève des provinces.
If you look into family law, you'll find that there is a federal statute dealing with marriage, that the fundamental aspects of marriage are defined by the federal government and that the celebration of marriage falls within the provincial jurisdiction.

Si on va plus loin, ce jugement de la Cour suprême a invalidé un article de la Loi ontarienne sur le droit de la famille. Cet article établissait une distinction entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels quant au droit reconnu à une pension alimentaire lors de la rupture de l'union, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait.
In addition, it strikes down a section of the Ontario Family Law Act which makes a distinction between heterosexual couples and homosexual couples with respect to the entitlement to maintenance upon the break-up of a union, whether it be a marriage or a common law relationship.

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

Le gouvernement fédéral a effectivement compétence relativement à ce que nous appelons la validité quant au fond du mariage, ce qui comprend l'âge minimum requis pour se marier.
To confirm, the federal government does have authority over what we call the “formal capacity”. The legal term is “essential validity” of marriage, which includes setting the minimum age to marry.

Cette disposition, en droit, est virtuellement identique, certainement quant au fond, à la disposition suivante : « La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances».
That provision is in law virtually identical certainly in substance, it's the same as, “Nothing in this Act affects the freedom of officials of religious groups to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs”.

Quant au préambule, j'ai dit qu'il était encore moins pertinent ou avait encore moins de poids qu'un article de loi comme tel. Je rappelle aux députés que les tribunaux ont déjà démontré qu'ils sont tout-à-fait disposés à invalider, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait, la common law qui reconnaît la définition traditionnelle du mariage.
As far as the preamble is concerned, I pointed out that the preamble has even less relevance or less weight than an actual section of an act. I want to remind hon. members that the courts have already shown us that they are quite prepared to overturn the common law of the country, which had traditional marriage as the definition, and it has been overturned.