Lorsqu’un contrat de service public en cours d'exécution doit être modifié, par exemple quand il devient nécessaire d'adapter le volume du service de transport et le montant de la compensation correspondante en raison de la prolongation d'une ligne de métro, la question se pose de savoir si l'autorité compétente doit lancer une nouvelle procédure d'attribution ou si le contrat peut être modifié sans une telle procédure.
Where a running public service contract needs to be amended, for instance where the transport service volume and corresponding compensation amount need to be adapted due to an extension of a metro line, the question arises whether the competent authority should start a new award procedure or whether the contract can be amended without a new award.