Vertaling van "contrat devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 7 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
16 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 7 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

19 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 9 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
19 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 9 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

13 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 6 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou permettre à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
13 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 6 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

b) le paragraphe 51(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 51(1)a) concernant un immeuble d’habitation à logement unique situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente de l’immeuble effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;
(b) subsection 51(2) does not apply in respect of an agreement described in paragraph 51(1)(a) in respect of a single unit residential complex situated in British Columbia if tax in respect of the taxable supply by way of sale of the single unit residential complex made under the agreement becomes payable because of subsection 168(5) of the Act after March 31, 2013;

g) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 52(1)a) concernant un logement en copropriété situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente du logement effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;
(g) subsection 52(2) does not apply in respect of an agreement described in paragraph 52(1)(a) in respect of a residential condominium unit situated in British Columbia if tax in respect of the taxable supply by way of sale of the residential condominium unit made under the agreement becomes payable because of subsection 168(5) of the Act after March 31, 2013;

8. déplore le phénomène présent dans le secteur, caractérisé par un taux élevé d'emploi des jeunes et de rotation du personnel et par une tendance à engager un personnel jeune à faible coût avec des contrats flexibles, pour ensuite le remplacer dès que l'âge augmente et quand le contrat devient stable et plus coûteux; invite les États membres à mettre en place des plans comprenant des mesures incitatives en vue de la formation et de la reconversion professionnelle des travailleurs plus âgés; estime qu'il est urgent de soutenir le secteur afin d'y offrir des emplois stables et décents;
8. Deplores the fact that the sector employs a high proportion of young staff, which is combined with a rapid staff turnover, the tendency being to recruit young people at low cost, on flexible contracts, and then replace them as soon as they are a little older, as well as to replace staff who have more permanent and expensive contracts; calls on the Member States to adopt plans providing for incentives for training and retraining of older workers; considers there to be an urgent need to support this sector in order to provide lasting and decent employment;

221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;
221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;

3. invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats «zéro heure», qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;
3. Calls on the Member States to take legislative measures to put an end to zero-hour contracts, which are common in jobs typically occupied by women in sectors such as domestic work, care work, catering and the hotel industry, and to introduce extensive control instruments to regulate all types of attendance at firms and work places which are formally agreed for guidance and training purposes but which in practice are becoming a further source of abuse, concealing actual services which are provided without proper payment or protection;

Tout nouveau participant à une action indirecte déjà engagée adhère au contrat conformément aux modalités prévues en la matière et devient alors titulaire, vis‑à‑vis de la Communauté, des droits et obligations fixés conformément au premier alinéa, incombant à tout participant, qui découlent du présent règlement et du contrat.
Any new participants in an indirect action that is already running shall accede to the contract in accordance with the arrangements provided and shall then have a participant’s rights and obligations in relation to the Community, as laid down in accordance with paragraph 1, arising from the Regulation and the contract.

Tout nouveau participant à une action indirecte déjà engagée adhère au contrat conformément aux modalités prévues en la matière et devient alors titulaire, vis‑à‑vis de la Communauté, des droits et obligations incombant à tout participant, fixés conformément au premier alinéa, qui découlent du présent règlement et du contrat.
Any new participants in an indirect action that is already running shall accede to the contract in accordance with the arrangements provided and shall then have a participant’s rights and obligations in relation to the Community, as laid down in accordance with paragraph 1, arising from the Regulation and the contract.