Traduction de «quand leurs conséquences soient strictement » (Français → Anglais) :

À l'époque où les accords commerciaux étaient question de négociations de taux tarifaires, quand leurs conséquences soient strictement commerciales, il était acceptable qu'ils soient négociés dans le secret, puisque les intérêts en cause influeraient sur les négociations.
When trade agreements were about negotiating tariff rates, when they were about purely commercial implications, it was appropriate for them to be held behind closed doors, because vested interests would affect the process of negotiation.

Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, mais quand on parle de santé, d'éducation, d'aide sociale, de formation et de main-d'oeuvre, je pense qu'il serait tout à fait normal, afin d'empêcher les chevauchements et les dédoublements, que ces domaines soient strictement de juridiction provinciale.
I don't know whether you agree with me, but when it comes to health care, education, social assistance, training and manpower, it seems only natural, in order to prevent overlap and duplication, that these areas be within the exclusive jurisdiction of the provinces.

16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite «de compensation sociale», une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de «petits empereurs», perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;
16. Emphasises that, although forced abortions are strictly illegal in China, family-planning officials repeatedly coerce women into inhumane practices such as forced abortions or sterilisation; condemns the so-called ‘social maintenance fee’, an often-exorbitant fine that parents have to pay in the event of extra births, as was the case in the tragedy of Feng Jianmei; points out that official statistics show that in 2011 there were 8 400 complaints from victims about misconduct by family-planning authorities; wholeheartedly supports Chinese voices calling for an end to the one-child policy, with its many loopholes, particularly in the light of demographic trends in China, while stressing its severe negative social and psychological consequences such as social disparities, a worsening gender equality situation, widespread negative feeling about the birth of a female child and the still-growing imbalance between baby boys and girls, which is creating ’little emperors’, disrupting the traditional family structure and, moreover, reducing the intake of young people in the labour market; calls on the Chinese leadership to consider it a top priority to find a solution to this problem;

16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite "de compensation sociale", une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de "petits empereurs", perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;
16. Emphasises that, although forced abortions are strictly illegal in China, family-planning officials repeatedly coerce women into inhumane practices such as forced abortions or sterilisation; condemns the so-called ‘social maintenance fee’, an often-exorbitant fine that parents have to pay in the event of extra births, as was the case in the tragedy of Feng Jianmei; points out that official statistics show that in 2011 there were 8 400 complaints from victims about misconduct by family-planning authorities; wholeheartedly supports Chinese voices calling for an end to the one-child policy, with its many loopholes, particularly in the light of demographic trends in China, while stressing its severe negative social and psychological consequences such as social disparities, a worsening gender equality situation, widespread negative feeling about the birth of a female child and the still-growing imbalance between baby boys and girls, which is creating ‘little emperors’, disrupting the traditional family structure and, moreover, reducing the intake of young people in the labour market; calls on the Chinese leadership to consider it a top priority to find a solution to this problem;

Les Naskapis ont dit non. Ils avaient une option, et ils ont choisi que leurs terres soient strictement sous le contrôle des Naskapis, et non du gouvernement populaire, et que leurs institutions relèvent du fédéral.
The Naskapi said no. They had an option and they went for having their lands strictly under the control of the Naskapi, not public government, and for their institutions to come under federal jurisdiction.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans une préparation ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles en matière de notification des exportations que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d'utilisation prévues par la convention, c'est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, dangerous chemicals, whether in the form of a substance by itself or in a preparation or in an article, which have been banned or severely restricted by the Community as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to similar export notification rules to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within one or more of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans une préparation, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles en matière de notification des exportations que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d'utilisation prévues par la convention, c'est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, dangerous chemicals, whether in the form of a substance by itself or in a preparation, which have been banned or severely restricted by the Community as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to similar export notification rules to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

Ma motion, inspirée directement du document de l'Assemblée des Premières nations, demande donc que nous reproduisions l'expérience irlandaise et peut-être bénéficiions de la même solution, du même remède qui a tant profité aux Irlandais et leur a permis de tourner la page (1220) Pour que tous les sévices et leurs conséquences soient pris en considération et évalués correctement, nous recommandons l'assouplissement et l'adaptation au contexte—notamment la race et le sexe—de la description des sévices corporels, sexuels et émotionnels et de leurs conséquences.
I've put forward a motion, in this particular document directly from the document of the Assembly of First Nations, that we replicate the Irish experience and perhaps enjoy the same solution, the same remedy as the Irish have enjoyed in being able to move on (1220) To ensure that all of the acts of abuse and their consequences are taken into consideration and given the proper weight, we further recommend that descriptions of the acts of physical, sexual, and emotional abuse, and their consequences, be made more flexible and context-sensitive, including the context of race and gender.

22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
22. Calls on the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations by strict enforcement of product safety laws and, particularly, toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified source, and to prevent noncompliant or unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.