Traduction de «quand l'organisme lui-même » (Français → Anglais) :

Selon la jurisprudence de la Cour, aux fins d’apprécier l’affectation individuelle d’un organisme public ou privé qui met en œuvre un régime d’aide (comme l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck), il importe de savoir si c’est l’organisme lui-même ou l’État qui peut déterminer la gestion et la politique de cet organisme (1).
According to the case-law of the Court of Justice, in examining individual concern to a public or private entity which implements an aid scheme (such as the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013), what is decisive is whether it is the entity itself or the State that is able to determine its management and policies (1).

Bref, certaines mesures ont été prises pour remédier aux problèmes, mais il ne faut pas perdre de vue que le système des subventions et contributions marche bien quand le gouvernement souhaite offrir une contribution à un organisme qui cherche à réaliser un projet donné dont le financement est assuré par plusieurs intervenants, dont l'organisme lui- même.
There have been some moves in terms of trying to address that, but the grant and contribution system works well in a situation where the government wants to make a contribution to an organization that's trying to do something, and the government is one contributor of a number of contributors, including the organization.

Ce que j'ai voulu dire, c'est que c'est l'organisme lui-même qui aura le pouvoir discrétionnaire de communiquer l'information, et c'est pourquoi il lui faudra pouvoir s'acquitter de sa mission en toute autonomie.
I meant to say it's at the discretion of the agency itself, and that's why it needs this independence to carry out its mandate.

5. Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ou par l’installateur ou son mandataire.
5. The identification number of the notified body shall be affixed by the body itself or, under its instructions, by the manufacturer or his authorised representative or by the installer or his authorised representative.

Je pense qu'Élections Canada a échoué lamentablement en n'informant pas les jeunes des possibilités qui s'offrent à eux pour voter, surtout quand l'organisme lui-même dit avoir dépensé énormément d'argent pour informer la population canadienne.
I think it is an appalling failure that Elections Canada has not informed youth of these voting opportunities, especially considering that the agency says it has dedicated an inordinate amount of its budget to informing Canadians.

Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
The identification number of the notified body shall be affixed by the body itself or, under its instructions, by the manufacturer or his authorised representative.

7.57. Les parts d'organismes de placement collectif (AF.52) doivent être évaluées à leur cours boursier courant si elles sont cotées et à leur valeur de remboursement courante si elles sont remboursables par l'organisme lui-même.
7.57. Mutual funds shares (AF.52) are to be valued at their current stock exchange price, if they are quoted, or at their current redemption value, if they are redeemable by the fund itself.

Je désire informer le député que Greenpeace Canada était auparavant un organisme de charité enregistré, mais que ce statut a été révoqué en juin 1989 par Revenu Canada à la demande de l'organisme lui-même.
I wish to inform the member that Greenpeace Canada was formerly a registered charity but this status was revoked in June 1989 by Revenue Canada at the request of Greenpeace itself.

Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé sous la responsabilité de celui-ci, soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
The identification number of the notified body must be affixed under its responsibility either by the body itself or by the manufacturer or his agent established within the Community.

La Cour fédérale a bien précisé que si une personne affirme être membre d'un organisme ou que l'organisme lui-même affirme que cette personne en est membre, elle examinera ce que fait la personne, examinera l'appartenance dans son sens large et déclarera la personne membre de l'organisme selon le niveau et l'étendue de sa participation.
' The Federal Court has made it clear that whether the person says he or she is a member or the organization says he or she is a member, it will look at what the person does, take an expansive view of what membership is and attribute membership to people based upon the degree and extent of their involvement.