Vertaling van "quand elle sera amendée " (Frans → Engels) :

Les données les plus récentes fournies par les autorités hongroises montrent que la conformité à la réglementation de l'UE n'est pas atteinte, et la réponse de la Hongrie ne permet pas de savoir quand elle le sera.
The latest data provided by the Hungarian authorities show that conformity with EU legislation has not been achieved and is unclear from Hungary's reply when this will be the case.

Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?
When will that person be allowed to enter again?

L'Europe parlera-t-elle d'une seule voix quand l'intégrité territoriale d'un pays sera menacée, en violation du droit international?
Will Europe speak up, with one voice, when territorial integrity is under threat, in violation of international law?

Quand la liste des pays tiers à haut risque sera-t-elle adoptée et quand deviendra-t-elle applicable?
When will the list of high-risk third countries be applicable?

Où en est-on avec la liste de l'UE et quand sera-t-elle prête?
What progress has been made on the EU list and when will it be ready?

En conséquence, elle ne sera pas autorisée s'il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l'absence d'aide.
Therefore, aid will not be approved in cases where it appears that the same investment would still be pursued without the aid.

La structure de protection contre le renversement se caractérise par le fait qu’elle réserve une zone de dégagement suffisante pour protéger le conducteur quand celui-ci est assis soit à l’intérieur de l’enveloppe de la structure, soit à l’intérieur d’un espace délimité par une série de lignes droites allant des bords extérieurs de la structure vers n’importe quelle partie du tracteur qui risque d’entrer en contact avec le sol et qui sera ainsi capable de soutenir le tracteur dans cette position si le tracteur se renverse.
The roll-over protective structure is characterized by the provision of space for a clearance zone large enough to protect the driver when seated either inside the envelope of the structure or within a space bounded by a series of straight lines from the outer edges of the structure to any part of the tractor that might come into contact with flat ground and that is capable of supporting the tractor in that position if the tractor overturns.

Sa mise en œuvre sera progressivement déléguée aux délégations de la Commission, puis aux autorités nationales quand elles seront prêtes.
Its implementation will be delegated to the Delegations of the Commission and then to the national authorities when they are ready.

Il n'existe aucune règle détaillée concernant l'organisation pratique de la phase arbitrale : quelle autorité compétente prend l'initiative d'établir la commission consultative, où cette commission se réunit-elle, qui fournit les locaux du secrétariat, quand un cas est-il censé être porté devant la commission consultative, quel est le niveau de rémunération des membres et du Président de la commission consultative, quel sera le contenu de l'avis et quelles seront les modalités de sa publication, etc.
There are no detailed rules on the practical organisation of the arbitration phase, e.g. which competent authority takes the initiative to establish the advisory commission, where does the advisory commission meet, who provides the facilities for a secretariat, when is a case considered as being referred to the advisory commission, what is the level of fees of the Members and Chairman, what will be the content of the opinion and what are the conditions for its publication, etc.

Quand l'engagement global d'une catégorie dépassera celui de l'autre catégorie , le plus élevé des deux engagements globaux sera réduit de façon à correspondre à l'autre , les voix de chaque membre dans cet engagement global étant diminuées proportionnellement aux parts dans le total des voies telles qu'elles ressortent des tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 15 .
AT ANY TIME WHEN THE AGGREGATE COMMITMENT OF ONE CATEGORY EXCEEDS THAT OF THE OTHER , THE LARGER OF THE TWO AGGREGATES SHALL BE BROUGHT EQUAL TO THE SMALLER OF THE TWO AGGREGATES , EACH MEMBER'S VOTES IN THAT AGGREGATE BEING REDUCED IN PROPORTION TO THE SHARES OF VOTES DERIVED FROM THE TABLES TO BE ESTABLISHED BY THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 4 OF ARTICLE 15 .