Traduction de «quand compte-t-elle enfin » (Français → Anglais) :

Quand la Commission compte-t-elle enfin présenter la nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail?
When will the Commission finally present the new European Strategy on Health and Safety at Work?

Elle indique enfin quels types d'instruments réglementaires il convient d'utiliser [5], et quand.
It indicates which type of regulatory instrument should be used [5], and by when.

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

- quand compte-t-elle annoncer une date butoir précise et contraignante pour la migration vers les instruments SEPA; quelle pourrait être cette date et comment pourrait-elle être imposée?
- when it plans to announce a clear and legally binding end date for migration to SEPA instruments, what that date might be, and how it could be imposed;

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu à ce jour d’autres chiffres (satisfaisants) et, dans la négative, quand compte-t-elle enfin se prononcer sur la compatibilité de la dérogation accordée pour la chasse de printemps à Malte afin de clôturer ce dossier?
Could the Commission tell us if it has received any (satisfying) additional figures so far and, if not, when finally the Commission is expecting to make a decision on the compatibility of the spring hunting derogation in Malta in order to open and shut the case file?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu à ce jour d'autres chiffres (satisfaisants) et, dans la négative, quand compte-t-elle enfin se prononcer sur la compatibilité de la dérogation accordée pour la chasse de printemps à Malte afin de clôturer ce dossier?
Could the Commission tell us if it has received any (satisfying) additional figures so far and, if not, when - finally - the Commission is expecting to make a decision on the compatibility of the spring hunting derogation in Malta in order to open and shut the case file?

En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".
The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".

Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige.
Lastly, although, in order to deliver its decision, the Court necessarily takes into account the legal and factual context of the dispute in the main proceedings, as defined by the referring court or tribunal in its request for a preliminary ruling, it does not itself apply EU law to that dispute.

Ma question est par conséquent : la Commission compte-t-elle fixer une norme PCB européenne et quand compte-t-elle le faire ?
Hence, my question: will the Commission produce a European PCB standard, and if so, when?

Elle traite de questions comme la surveillance des contrôleurs, confiée à des organismes indépendants. Parmi les autres questions figurent notamment: l'imposition aux contrôleurs des comptes de groupes de l'entière responsabilité des comptes consolidés des sociétés cotées; la nécessité de comités de contrôle fonctionnels, indépendants et puissants dans toutes les sociétés cotées; le renforcement des sanctions; enfin, le renforcement éventuel de la coopération de tous les organes de surveillance au niveau européen.
Issues such as the oversight of auditors, with independent oversight bodies being in charge are addressed; other questions considered include group auditors' full responsibility for the consolidated accounts of listed companies; the need for functional and powerful independent audit committees in all listed companies; a strengthening of sanctions regimes and whether cooperation at European level of all oversight bodies should be enhanced.