Traduction de «marché intérieur quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

* Seulement la moitié environ des entreprises affirment qu'elles trouvent facilement de l'aide auprès de leurs autorités nationales quand elles rencontrent un problème lié au marché intérieur. [84]
* Only about half of companies say that they can easily get help from their national authorities when they run into an Internal Market problem [84].

Quand les goulets d'étranglement sur le marché intérieur auront été éliminés, l'Europe sera bien mieux placée pour faire face à la concurrence encore plus rude des économies émergentes.
Removing the bottlenecks in the Internal Market will put Europe in a much better position to face up to the ever stiffer competition from emerging economies.

Le rapport sur le marché intérieur et l’enquête sectorielle montrent qu’il y a danger de discrimination et d’abus quand les compagnies contrôlent à la fois les réseaux d’énergie et la production ou la vente, protégeant les marchés nationaux et empêchant la concurrence.
The Internal Market Report and Sector enquiry show the danger of discrimination and abuse when companies control energy networks as well as production or sales, protecting national markets and preventing competition.

contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs escomptés, bénéficiant ainsi à l'ensemble de l'Union en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché intérieur, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments financiers et d'un soutien direct de l'Union, quand les projets peuvent tirer avantage de la combinaison des instruments et en exploitant de manière appropriée les synergies entre les secteurs.
contributing to smart, sustainable and inclusive growth, in line with the Europe 2020 Strategy, by developing modern and high-performing trans-European networks which take into account expected future traffic flows, thus benefiting the entire Union in terms of improving competitiveness on the global market and economic, social and territorial cohesion in the internal market and creating an environment more conducive to private, public or public-private investment through a combination of financial instruments and Union direct support where projects could benefit from such a combination of instruments and by appropriately exploiting synergies across the sectors.

L'article 107(3)(d) dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Article 107(3)(d) of the TFEU provides that aid to promote culture and heritage conservation can be compatible with the internal market where such aid does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent that is contrary to the common interest.

L'article 107(3)(c) dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas can be compatible with the internal market where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Avec son initiative pour une nouvelle organisation du marché de l’électricité, la Commission européenne entend améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité afin de permettre la libre circulation de l’électricité quand et où on en a le plus besoin, faire en sorte que la société tire le meilleur parti de la concurrence transfrontalière et fournir les bons signaux et les bonnes incitations pour attirer les investissements appropriés, tout en y intégrant pleinement une part croissante d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
The European Commission's new electricity market design initiative aims to improve the functioning of the internal electricity market in order to allow electricity to move freely to where and when it is most needed, reap maximum benefits for society from cross-border competition and provide the right signals and incentives to drive the right investments, while fully integrating increasing shares of renewable energies.

"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".
Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.

Ce qui est apparu à l'évidence, en particulier en Europe occidentale, qui a maintenant mis en oeuvre beaucoup des concepts du marché intérieur, comme vous le proposez dans votre rapport, ce qui est une bonne chose, c'est que quand on instaure un marché intérieur, il devient évident que l'on augmente en fait le niveau de réglementation dans le système.
What has become evident in western Europe particularly, which has now implemented many of the concepts of the internal market, as indicated in your report — which is a good thing — is that when we move to an internal market, it becomes evident that we actually increase the amount of regulation in the system.