21 (1) Le ministre peut déclarer déchue toute licence accordée en vertu de la présente loi quand, soit directement, soit indirectement, un fabricant de quelque catégorie d’articles assujettis à un droit d’accise vend de tels articles ou les consigne pour la vente à commission, à une autre personne :
21 (1) The Minister may declare forfeited any licence authorized by this Act in any case where a person who, being a manufacturer of any class of goods subject to a duty of excise, either directly or indirectly,