Traduction de «présente loi quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a trouvé le temps pour présenter quatre projets de loi à cet égard, mais pas du tout pour saisir la Chambre ne serait-ce que d'une courte mesure visant à s'attaquer sérieusement aux lacunes flagrantes d'un système de justice qui a laissé tomber à maintes reprises les Canadiens respectueux des lois quand il s'agit de protéger leur sécurité et leur droit à la sécurité.
There has been time for four bills to do that but no time to put even one line of legislation before this House to deal seriously with the glaring flaws in a justice system which has repeatedly failed law abiding Canadians when it comes to protecting their safety and their right to security.

La Loi sur les Indiens représente un effort pour limiter la catégorie de personnes qui sont des Indiens, et il est intéressant que le projet de loi C-6 fasse référence à cette Loi quand il essaie de définir les «Premières nations» dans l'optique de la préparation et de la présentation d'une revendication.
The Indian Act is an attempt to circumscribe the class of persons who are Indians, and it is interesting that Bill C-6 makes reference to the Indian Act when it attempts to define ``First Nations'' for the purposes of preparing and submitting claims.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

Par contre, je ne peux m'empêcher d'exprimer ma surprise, une heureuse surprise, quant au fait que le député de Sydney—Victoria présente un tel projet de loi, quand on sait pertinemment que les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, s'étaient opposés, au mois de mai 2005, devant les membres du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées à une recommandation de ce comité qui ressemblait assez à ce que nous présente aujourd'hui le député.
I cannot help, however, but express surprise, surprise and joy, over the fact that such a bill was introduced by the member for Sydney—Victoria, when it is a well-known fact that, in May of 2005, at the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, the Liberals, who were in government at the time, opposed a motion of that committee which was relatively similar to what the member is proposing today.

1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent accord ou un gouvernement qui a l'intention d'y adhérer, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 58, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1. A signatory government which intends to ratify, accept or approve this Agreement or a government which intends to accede to the Agreement, but which has not yet been able to deposit its instrument, may at any time notify the depositary that, in accordance with its constitutional procedures and/or its domestic laws and regulations, it will apply this Agreement provisionally either when it enters into force in accordance with Article 58 or, if it is already in force, at a specified date.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

L'un des arguments invoqués contre mon projet de loi, quand je le présente, c'est que, même si la ville dit que c'est bien que je soulève la question, elle doit quand même trouver l'argent.
One of the arguments against my bill, when I raised is that although the city says, ``If you raise this, this is good,'' they still have to find the money.

Grâce aux discussions qui ont entouré tous les projets de loi quand ils ont été présentés au Parlement, et grâce au travail acharné qui a été accompli — je songe particulièrement aux quelque 60 heures que le comité sénatorial y a consacrées — nous avons donné à tous les intéressés de nombreuses occasions de comprendre ce projet de loi, puisqu'il est de notre devoir de veiller à la sécurité de nos collectivités et de défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois.
Through all the bills before Parliament, including all the hard work that was done — especially the 60-plus hours in the Senate committee — we have given everyone ample opportunity to properly understand this bill, because it is our duty to keep our communities safe and to stand up for the interests of law-abiding Canadians.