Traduction de «qualité à agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice
locus standi | standing | standing to sue

qualité pour agir en justice
right to sue

qualité pour agir
capacity

qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]
individual standing [ private standing ]

qualité pour agir [ qualité pour ester en justice | qualité pour comparaître | locus standi ]
standing [ standing to appear | locus standi | status ]

Consentement à agir en qualité de premier administrateur
Consent to Act as First Director

destiné à agir sur la demande
demand side management (DSM)

qualité chez le fournisseur | qualité à la source
quality at the source

locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention
locus standi

aptitude à la qualité | aptitude en matière de qualité | aptitude qualité
quality capability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.
These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.

La qualité pour agir accordée aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend de la nature concrète du mécanisme de recours collectif concerné.
Legal standing to bring a collective action in the Member States depends on the concrete type of collective redress mechanism.

La qualité pour agir devrait être accordée à des organisations représentatives préalablement habilitées.
Legal standing should be given to representative organisations that should be qualified in advance.

(12) La présente directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.
(12) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 89/665/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.
They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 89/665/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.

Il devrait être possible de porter des problèmes potentiels à l'attention des organismes compétents; les personnes ayant réalisé le suivi ne devraient pas nécessairement pour autant avoir qualité pour agir en justice.
It should be possible to bring potential problems to the attention of the proper bodies; this should not necessarily require that those having performed the monitoring have standing before courts and tribunals.

Il devrait être possible de porter des problèmes potentiels à l'attention des organismes compétentes; les personnes ayant réalisé le suivi ne devraient pas nécessairement pour autant avoir qualité pour agir en justice.
It should be possible to bring potential problems to the attention of the proper bodies; this should not necessarily require that those having performed the monitoring have standing before courts and tribunals.

Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.
They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).
‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).