Vertaling van "qualité lui impose " (Frans → Engels) :

Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
A third country is to be identified as non-cooperating if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Conformément au règlement (CE) no 1005/2008, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que le Sri Lanka ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
In accordance with the Regulation (EC) No 1005/2008, the Commission provided the reasons why it considered that Sri Lanka failed to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Dès lors, le Sri Lanka ne s'est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon.
Thus, Sri Lanka has failed to discharge its duties under international law as flag State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Le fait de lui imposer le recours à un interprète lui cause un préjudice, peu importe la qualité de l'interprétation — et il faut dire que dans notre juridiction, les interprètes sont extrêmement compétents.
The fact of imposing the use of an interpreter on that person causes them real harm, regardless of the quality of the interpretation — and it must be said that in our jurisdiction, the interpreters are highly competent.

Je tiens à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité personnelle et à ce que Parcs Canada satisfasse aux obligations que lui impose le Code canadien du travail en sa qualité d'employeur.
I want to be ensured that their personal safety is dealt with and that the obligations of Parks Canada as an employer under the Canada Labour Code are met.

27. Nul ne peut transporter ou acheminer du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit, ou en prendre livraison, hors de la province d’origine, sauf s’il lui est présenté un document, dont il prend acte, prouvant que le prix payé ou à payer pour ce pétrole n’est pas supérieur au prix imposé pour le pétrole brut de cette qualité ou variété.
27. No person shall transport, carry, convey or move any quality or kind of crude oil out of its province of production or take delivery of any quality or kind of crude oil outside its province of production unless there is documentary evidence presented to him and recorded by him that the price paid or to be paid therefor is not greater than the prescribed price for that quality or kind of crude oil.

3. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
3. A third country may be identified as a non-cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

Cette part croissante de production sous-traitée revalorise le rôle du sous-traitant, mais lui impose aussi de nouvelles exigences en particulier en matière d'innovation, de gestion et de qualité.
This increasing amount of sub-contracted production re-values the role of sub-contractors but also subjects them to new constraints, particularly in the fields of innovation, management and quality control.

Nous avons bien accueilli le rapport du commissaire aux langues officielles et sommes ravis que la vérification ait permis de relever les nombreux outils et initiatives adoptés par Air Canada non seulement pour remplir ses obligations que lui impose la partie IV de la Loi sur les langues officielles, mais surtout pour respecter son engagement envers ses clients et, par conséquent, leur fournir un service de qualité dans la langue officielle de leur choix.
We welcomed the report of the Commissioner of Official Languages and are pleased that the audit identified the many tools and initiatives put forward by Air Canada not only to meet its obligations under Part IV of the Official Languages Act but, above all, to fulfil its commitment to its customers and thereby provide them with quality service in the official language of their choice.