Vertaling van "cette qualité lui impose " (Frans → Engels) :

2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d'une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu'à l'issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.
2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui instauré par le titre I, chapitre VI, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels qu'ils sont définis par le pays tiers concerné.
However, where the third country in which that undertaking has its head office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency regime at least equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI, Member States may provide that the calculation take into account, as regards that undertaking, the Solvency Capital Requirement and the own funds eligible to satisfy that requirement as laid down by the third country concerned.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation, notamment la cessation d'une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l’Autorité adopte, conformément aux exigences concernées des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation, notamment la cessation d’une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority shall, pursuant to the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2), adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité adopte, conformément aux exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation, notamment la cessation d'une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority shall, pursuant to the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2), adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
3. A third country may be identified as a non-cooperating third country if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE, compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.
However, where the non-member country in which that undertaking has its registered office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency requirement at least comparable to that laid down in Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC or 2005/68/EC, taking into account the elements of cover of that requirement, Member States may provide that the calculation shall take into account, as regards that undertaking, the solvency requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 200./../CE [directive sur la réassurance], compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.
However, where the non-member-country in which that undertaking has its registered office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency requirement at least comparable to that laid down in Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC or 200./../EC [ reinsurance Directive] , taking into account the elements of cover of that requirement, Member States may provide that the calculation shall take into account, as regards that undertaking, the solvency requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.