Vertaling van "qualité des politiques élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de la qualité | politique qualité
quality policy

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

politique de qualité
policy of encouraging quality production | quality policy

politique de qualité des TIC
ICT quality policy

politique qualité
quality policy

Section de la planification des programmes, de la politique et de l'assurance de la qualité
Program Planning, Policy and Quality Assurance Section

Politique de la qualité
Policy for Quality [ Quality Policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et une participation accrue du public à la prise de décision politique en matière d'environnement a pour effet que toutes les parties prenantes sont consultées, ce qui améliore non seulement la qualité des politiques élaborées mais aussi les chances de réussite de la mise en oeuvre.
In turn increased public participation in the environment policy-making ensures that all stakeholders are consulted, improving not only the quality of the policy outcomes but also the chances of their successful implementation.

L'importance des migrations en tant que facteur d'influence de la situation démographique de l'Union exige la mise en place de procédures adéquates liées aux politiques élaborées dans d'autres domaines - notamment économique et social.
Given the importance of migration as a factor influencing the demographic situation in the EU, appropriate procedures will have to be established to ensure linkages with policy-making in other areas notably in the economic and social field.

Les politiques élaborées au niveau de l’UE peuvent avoir une valeur ajoutée significative, particulièrement en favorisant le partage des informations et des bonnes pratiques.
EU-level policies can have significant added value, particularly through helping to share information and best practice.

(3.2) L’actuaire fait rapport par écrit aux administrateurs sur l’équité, à l’égard des souscripteurs avec participation de la société, de la politique élaborée aux termes de l’alinéa (2)e.1), avant qu’elle soit élaborée ou modifiée, et au moins une fois au cours de chaque exercice.
(3.2) The company’s actuary shall report to the directors in writing on the fairness to participating policyholders of any policy to be established or amended under paragraph (2)(e.1) and report at least once during each financial year on its continuing fairness.

Par conséquent, la détermination d’un juste paiement basé sur les services, ajusté aux risques et adapté aux besoins des bénéficiaires de SAD, et l’introduction d’un programme systématique d’évaluation du rendement en fonction des résultats attendus doivent faire l’objet de politiques élaborées dans le contexte des nouveaux modes de financement afin d’assurer la rentabilité et l’uniformité d’accès de SAD de qualité.
Consequently, the determination of an appropriate risk-adjusted service-based payment that closely reflects the service needs of PAHC recipients and the introduction of a systematic program of outcome performance, are policies that must be developed in concert with modified funding schemes to ensure cost-effective and uniformly accessible PAHC of high quality.

Nous devons toujours nous assurer qu'une politique élaborée dans un secteur ne mine pas une politique élaborée dans un autre.
We must always ensure that a policy developed over here does not undermine the utility of a policy over here.

Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.
It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.

Les critères relatifs au bon état écologique reposent sur les obligations existantes et les évolutions dans le contexte de la législation de l’Union applicable, à savoir notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau , qui s’applique aux eaux côtières, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et sur un certain nombre d’instruments mis en place dans le cadre de la politique commune de la pêche, en tenant également compte, le cas échéant, des informations et des connaissances collectées dans le cadre des conventions régionales, ainsi que des politiques élaborées dans ce même cadre.
The criteria for good environmental status build on existing obligations and developments in the context of applicable Union legislation, including Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which applies to coastal waters, as well as Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and a number of instruments developed in the framework of the common fisheries policy, taking also into account, where appropriate, the information and knowledge gathered and approaches developed in the framework of regional conventions.

Premièrement, dans le contexte juridique et politique, le processus qui a conduit à la présentation du projet de loi S-4 tire son origine de deux politiques élaborées et mises en oeuvre par le ministère de la Justice, soit celle de 1993 sur l'application du Code civil du Québec au gouvernement fédéral et celle de 1995 sur le bijuridisme législatif.
First, in the legal and political context, the process that led to the introduction of Bill S-4 is rooted in the Policy on the Application of the Civil Code of Quebec to the Federal Government of 1993 and the Policy on Legislative Bijuralism of 1995, both developed and implemented by the Department of Justice.

La communication s'appuie sur les fondements de la politique élaborée en 1995 tout en soulignant la nécessité de renforcer et d'intensifier la politique de l'Union européenne à l'égard de la Chine face aux profonds changements qu'ont connus l'Europe et la Chine depuis lors: premièrement, le processus de réforme économique lancé sous Deng Xiaoping s'est considérablement accéléré.
The Communication builds on policy foundations laid down in 1995, whilst upgrading and intensifying the EU's policy towards China to take account of the most important changes that have occurred in Europe and China since then: first, the process of economic reform launched by Deng Xiaoping has accelerated dramatically.