Traduction de «qualité de protection sinon identiques » (Français → Anglais) :

- avoir, en ce qui concerne leurs problèmes environnementaux, des contacts avec la même communauté, les mêmes institutions, les mêmes organismes chargés de veiller à la protection de l'environnement, étant donné qu'elles doivent faire face à des besoins identiques en ce qui concerne la qualité de l'environnement,
- interact with the same community, the same institutions, the same environmental control bodies at local level, with respect to their environmental problems. Indeed they face identical needs regarding the quality of environment,

Un problème essentiel demeure toutefois, à savoir que tant que tous les États membres n'offriront pas à tous les demandeurs un niveau et une qualité de protection sinon identiques, du moins équivalents et élevés, ceux-ci continueront à avoir un intérêt légitime à déposer leur demande dans un État membre plutôt qu'un autre, ou seront tentés de déposer des demandes multiples, et donc à contourner les dispositions du système de Dublin, tendance que l'application restrictive du critère de réunification familiale ne pourra qu'accentuer.
However, one fundamental problem still remains, which is that until all the Member States offer all applicants a level and a quality of protection which are, if not identical, then at least equivalent and of high quality, applicants will continue to have a legitimate interest in submitting their application in one Member State rather than another, or they will be tempted to submit multiple applications and thus to circumvent the provisions of the Dublin system. This is a trend which restrictive application of the family-reunification criterion would only accentuate.

La proposition concernant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar complète désormais les dispositions relatives à la protection des voyageurs et garantira aux passagers des normes de qualité de service fondamentales identiques, où qu’ils voyagent dans l’Union européenne.
The proposal on the rights of passengers travelling by bus and coach now completes the arrangements for the protection of travellers and will ensure that passengers benefit from the same basic standards of service quality wherever they travel in the Union.

S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.
As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.

J’espère que M. Frattini inclura ces trois éléments lorsqu’il s’agira de renforcer la protection des données pour garantir une qualité de protection en matière de lutte contre la criminalité qui soit identique à celle dont nous bénéficions aujourd’hui dans le marché intérieur.
I hope that Commissioner Frattini will include these three elements in the future when it comes to increasing data protection in order to ensure that we obtain the same quality of data protection in the sphere of combating crime as we already have in the internal market.

5. demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives à la protection et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;
5. Calls on the local and federal authorities to honour their obligations under international law and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the State Constitution and other legislation relating to the protection and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in a person's native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout the republic;

condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;
P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,

Par exemple, les recherches en cours pourraient donner jour à de nouveaux indicateurs dont l'intégration rapide à la directive pourrait garantir, avec une plus grande fiabilité et moyennant des coûts moindres, des niveaux de protection identiques sinon meilleurs.
For instance, ongoing research might lead to new indicators whose rapid inclusion would ensure at least the same, if not higher, levels of protection through improved reliability, but at diminished costs.

Lors des consultations à haut niveau entre la Commission et la Corée, en avril 1987, les autorités coréennes avaient indiqué qu'elles avaient pris la décision d'accorder à la Communauté en matière de protection de la propriété intellectuelle "un traitement égal, sinon identique à celui accordé aux Etats-Unis".
During the high-level consultations between the Commisison and Korea in April, the Korean authorities said that they had decided to accord the Community, if not identical treatment to that accorded to the United States regarding intellectual property.