Traduction de «qualité de cette mesure législative tant attendue » (Français → Anglais) :

Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.
The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.

Cette stratégie définit une série de mesures, tant législatives que non législatives.
This strategy sets out a package of measures, both legislative and non-legislative.

J’espère que vous avez entendu l’impatience et la frustration qu’ont exprimées ce soir ici tous les orateurs quant aux retards interminables de cette proposition législative tant attendue relative aux mesures de lutte contre l’abattage illégal.
I hope you have heard the impatience and the frustration that has been expressed right across this House tonight about the endless delays to this long-awaited legislative proposal on measures to combat illegal logging.

Nous présentons cependant une autre demande à la Commission, qui concerne la proposition législative tant attendue relative aux mesures complémentaires de lutte contre l’abattage illégal.
But we also have another demand to make of the Commission, and that is to do with the long-awaited legislative proposal on further measures to combat illegal logging.

13. salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
13. Strongly welcomes the Commission's announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with a legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of the registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for the benefit of undertakings;

14. salue vivement l’annonce faite par la Commission concernant la présentation d’une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
14. Strongly welcomes the Commission’s announcement of a legislative proposal on the European Private Company and asks for this proposal to be presented early in 2008 in order to support SMEs; regrets that the Commission does not intend to proceed with the legislative proposal regarding the Fourteenth Company Law Directive (transfer of registered office), while stressing that this long-awaited directive would fill a gap in the internal market for companies;

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.

Cette charte vise à faciliter la coopération en définissant des critères de qualité communs et en énonçant les mesures attendues aux niveaux national et européen, dans le droit fil de la décision 1999/51/CE.
It aims to facilitate co-operation by defining common quality criteria and setting out what action is expected at national and European level, as derived from Decision 1999/51/EC.