Vertaling van "cette mesure législative tant " (Frans → Engels) :

Tant les compagnies aériennes que les organisations d'aéroports se sont opposées à l'adoption de mesures législatives sur les droits des usagers en cas de retards dans les vols, arguant que ces mesures les rendraient souvent responsables d'événements indépendants de leur volonté.
The airlines' and airports' organisations opposed legislation on passengers' rights when flights are delayed, as this would often make them responsible for events outside their control.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

36. invite la Commission à rendre matériellement et rapidement accessibles les mesures législatives, tant pour répondre aux exigences des acteurs du droit que pour rapprocher encore davantage la société de la vie de l'UE et l'y intéresser;
36. Calls on the Commission to provide instant access to legislative provisions, both to meet the needs of legal practitioners and to increase public involvement and interest in EU affairs;

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme ; que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité et les principes des droits fondamentaux tel qu'il résulte des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ;
5. Considers that at international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism ; that adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures ;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes établis tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits dans le contexte des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
5. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () et les principes des droits fondamentaux tel qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ().
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.