Traduction de «qualifiés lorsqu’il apparaît » (Français → Anglais) :

Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.
Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities, for example, by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.

à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.
to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.

à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées;
to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached;

(31) Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu'il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.
(31) Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities , for example by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.

coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant dans les meilleurs délais des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu'il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées;
to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them, without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached;

74. Toute personne ou tout organisme autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires de la personne à l’égard de laquelle il est établi — d’après les certificats médicaux ou autres déclarations qui ont été présentés par écrit au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas — qu’elle est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires peut, pour le compte de cette personne, demander une révision en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) de la Loi, interjeter appel en vertu de l’article 82 de la Loi ou porter en appel une décision en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsqu’il apparaît au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale, selon le cas, qu’aucune autre personne ou qu’aucun organisme n’est ainsi autorisé, la demande de révision est présentée ou l’appel interjeté par la personne ou l’organisme qu’il considère qualifié pour le faire.
74. If the Minister or the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act is satisfied, on being presented with medical certificates or other written statements, that a person, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing their affairs, a request for a reconsideration under subsection 81(1) or (1.1) of the Act or an appeal under section 82 of the Act or section 55 of the Department of Employment and Social Development Act may be made on the person’s behalf by another person or an agency if that other person or agency is authorized by or under a law of Canada or of a province to manage the person’s affairs or, if it appears to the Minister or the Social Security Tribunal that there is no other person or agency so authorized, if that other person or agency is considered to be qualified to do so by the Minister or the Social Security Tribunal, as the case may be.