Traduction de «confiance qualifiés lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de confiance qualifié
qualified trust service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.
to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.

Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.
Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities, for example, by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.

à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées;
to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached;

1. Les services de confiance fournis par des prestataires de services de confiance établis dans un pays tiers sont reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à des services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans l’Union lorsque les services de confiance provenant du pays tiers sont reconnus en vertu d’un accord conclu entre l’Union et le pays tiers concerné ou une organisation internationale conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Trust services provided by trust service providers established in a third country shall be recognised as legally equivalent to qualified trust services provided by qualified trust service providers established in the Union where the trust services originating from the third country are recognised under an agreement concluded between the Union and the third country in question or an international organisation in accordance with Article 218 TFEU.

2. Lorsqu’ils utilisent le label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés visé au paragraphe 1, les prestataires de services de confiance qualifiés veillent à ce qu’un lien vers la liste de confiance concernée soit disponible sur leur site internet.
2. When using the EU trust mark for the qualified trust services referred to in paragraph 1, qualified trust service providers shall ensure that a link to the relevant trusted list is made available on their website.

1. Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié pour un service de confiance, il vérifie, par des moyens appropriés et conformément au droit national, l’identité et, le cas échéant, tous les attributs spécifiques de la personne physique ou morale à laquelle il délivre le certificat qualifié.
1. When issuing a qualified certificate for a trust service, a qualified trust service provider shall verify, by appropriate means and in accordance with national law, the identity and, if applicable, any specific attributes of the natural or legal person to whom the qualified certificate is issued.