Traduction de «qualifiés des organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

ouvrier hautement qualifié [ travailleur hautement qualifié | ouvrier professionnel très qualifié ]
highly skilled worker [ highly qualified worker | highly qualified workman ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

Règlement sur le certificat d'aptitude de matelot qualifié [ Règlement sur le certificat de capacité de matelots qualifiés ]
Certification of Able Seamen Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose au paragraphe 1, point 21, des dispositions complémentaires de la loi [bulgare] sur les marchés publics, selon lequel il suffit que soit rempli l’un des critères correspondant aux critères cumulatifs fixés par la directive pour qu’un organisme soit qualifié d’organisme de droit public?
Is Article 1(9) of Directive 2004/18 to be interpreted as precluding Paragraph 1, point 21 of the Additional Provisions (Dopalnitelni razporedbi) of the Law on public procurement (Zakon za obshtestvenite porachki), according to which it is sufficient, for the purposes of determining that a body is a body governed by public law, if just one of the criteria corresponding to the cumulative criteria laid down by that directive is met?

Pour ce qui est de la santé des végétaux, la proposition de la Commission prévoit de définir la nature conceptuelle des organismes de quarantaine et leur répartition en catégories, les critères utilisés pour déterminer qu'un organisme nuisible est ainsi qualifié d'organisme de quarantaine.
With regard to plant health, the Commission proposal suggests defining the concept of quarantine pests and dividing these into categories, these criteria then being used to determine that a harmful organism is designated as a quarantine pest.

2. Si un État membre exige un cachet électronique avancé qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les cachets électroniques avancés qui reposent sur un certificat qualifié et les cachets électroniques qualifiés au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.
2. If a Member State requires an advanced electronic seal based on a qualified certificate in order to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic seals based on a qualified certificate and qualified electronic seal at least in the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.

«organisme d'évaluation de la conformité», un organisme défini à l'article 2, point 13), du règlement (CE) n° 765/2008 qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l'évaluation de la conformité d'un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu'il fournit;
'conformity assessment body' means a body defined in point 13 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008 which is accredited in accordance with that Regulation as competent to carry out conformity assessment of qualified trust service provider and qualified trust services it provides;

(43) Afin d'assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu'ils offrent, il convient que des évaluations de la conformité soient effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les rapports d'évaluation de la conformité qui en résultent soient soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l'organisme de contrôle.
(43) In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and of the services they provide with the requirements set out in this Regulation , conformity assessments should be carried out by conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, sans retard indu mais en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l'organe de contrôle et, le cas échéant, à d'autres organismes concernés, tels que l'organisme national compétent en matière de sécurité de l'information ou l'autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont liées.
2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any case within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.

(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.
(33) Where, as regards certain plants, plant products or other objects moved out of the Union territory to third countries, no bilateral phytosanitary agreement concluded by the Union with a third country and no phytosanitary legislation of a third country applies, protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

À ces fins, l'Agence met en place un réseau de coopération, dénommé "Plateforme des droits fondamentaux", composé d'organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations d'employeurs, d'organisations sociales et professionnelles concernées, d'Églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts qualifiés des organismes et organisations européens et internationaux.
To that end, the Agency shall establish a cooperation network, to be known as the Fundamental Rights Platform, composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer’s organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.

2. Aux fins du paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point d), on entend par «fonds du marché monétaire qualifié» un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 85/611/CEE, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un État membre, et qui satisfait aux conditions suivantes:
2. For the purposes of point (d) of paragraph 1, and of Article 16(1)(e), a ‘qualifying money market fund’ means a collective investment undertaking authorised under Directive 85/611/EEC, or which is subject to supervision and, if applicable, authorised by an authority under the national law of a Member State, and which satisfies the following conditions:

J’avais en fait proposé en commission des affaires constitutionnelles de qualifier cet organisme d’«agence» plutôt que d’«institut».
I did in fact propose in the Committee on Constitutional Affairs that it should be called an agency rather than an institute.