Vertaling van "qualifiées ces critères pourraient reposer " (Frans → Engels) :

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Compte tenu de l'incertitude concernant le nombre de propositions qui pourraient être présentées, du manque de critères relatifs à la désignation et des ambiguïtés du projet de loi, nous avons dressé une série d'estimations de coûts reposant sur les attentes des intéressés et leurs expériences relativement à d'autres programmes et lois de protection du patrimoine.
Given the uncertainty regarding the number of proposals that may come forward, the lack of designation criteria and the ambiguities inherent in the bill, we have developed a range of cost estimates based on proponents' expectations and experience with other built heritage protection legislation and programs.

La BCE publie également le nom des entités soumises à la surveillance prudentielle qui, bien que satisfaisant à l’un des critères fixé à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et qui, par conséquent, pourraient être qualifiées d’importantes, sont néanmoins considérées comme moins importantes par la BCE en raison de circonstances particulières conformément au titre 9 de la partie IV, et qui ne sont, par conséquent, pas soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE.
The ECB shall also publish the name of supervised entities which, although they meet one of the criteria referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation and would therefore qualify as significant, are nevertheless considered less significant by the ECB because of particular circumstances in accordance with Title 9 of Part IV, and therefore are not directly supervised by the ECB.

23. invite la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire; constate qu'un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée attendue de toute urgence;
23. Calls on the Commission to evaluate the possibility of drawing up and introducing a common, criteria-based European entry system, based on transparent criteria and in line with the European Qualifications Framework approach of accumulating and transferring credits, which would be open to the Member States on a voluntary basis; asserts that it should be possible to adjust such a system to labour-market conditions so as to make it easier to attract urgently needed skilled workers;

Le critère, s'il y en a un, c'est que nous faisons confiance au bon jugement des provinces et des barreaux des provinces lorsque vient le moment de choisir les personnes qui sont les plus qualifiées pour siéger au comité consultatif de la magistrature et conseiller adéquatement le gouvernement au sujet des personnes qui pourraient être nommées aux postes de juge.
The criterion, if there is one, is that we trust the good judgment of the provinces and the provincial bar associations to select the best people to put on the judicial advisory committee to properly advise the government of potential nominees to various judicial appointments.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Ce critère repose à la fois sur la demande connue et sur le nombre total d'élèves qui pourraient éventuellement se prévaloir du service offert.
This criterion is based both on known demand and on the total number of students that might eventually take advantage of the service offered.

Nous continuons de craindre quels pourraient être les résultats potentiels de ces dispositions, et notamment qu'elles ne se traduisent par une augmentation des coûts pour l'ensemble des Canadiens et n'exposent nos membres à des risques inutiles, étant donné qu'elles reposent sur des critères subjectifs comme l'indifférence.
Our major concern continues to be the potential results, the increased compliance cost that could be incurred by Canadians and the exposure to liability for our members based on subjective standards such as indifference.