Vertaling van "qualifié comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

qualifiant de la date ou heure ou période | qualifiant de la date, heure ou période | qualifiant du code de la fonction de la date ou heure ou période
date or time or period function code qualifier

qualifiant de la référence | qualifiant du code de la fonction de la référence | qualifiant du code de la référence
reference function code qualifier

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

ouvrier qualifié [ travailleur qualifié ]
skilled worker [ skilled labour ]

métier qualifié | travail qualifié
skilled trade | skilled work | recognized trade

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prévoit d’un côté un traitement différent de situations comparables, à savoir entre les producteurs d’États membres reconnus comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable et ceux de pays tiers qui ont été reconnus comme tels.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the derogation in question treats differently similar situations: that of producers in Member States and that of producers in third countries which have been recognised as countries with a negligible BSE risk.

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, après que l’OIE a reconnu que certains États membres pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, il incombait à la Commission de procéder à l’adaptation la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation provisoire à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de proportionnalité.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, following the OIE’s recognition of certain Member States of the European Union as countries with a negligible BSE risk, the Commission was under an obligation to update its legislation in the light of that new information and to review the temporary derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of proportionality.

«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit.
‘conformity assessment body’ means a body defined in point 13 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, which is accredited in accordance with that Regulation as competent to carry out conformity assessment of a qualified trust service provider and the qualified trust services it provides.

«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit;
‘conformity assessment body’ means a body defined in point 13 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, which is accredited in accordance with that Regulation as competent to carry out conformity assessment of a qualified trust service provider and the qualified trust services it provides;

Le cadre juridique actuel est perçu comme étant généralement favorable aux employés, puisqu’il leur fournit un outil de négociation et un moyen d’obtenir de meilleures conditions de travail et une rémunération globale plus élevée sur des marchés où l’offre ne parvient pas à satisfaire une demande accrue de personnel qualifié.
The current legal framework is seen as generally beneficial for employees since it provides leverage for them to negotiate or receive better working conditions and overall pay in markets where supply is unable to meet added demand for skilled staff.

L'Autorité doute que cet objectif puisse être qualifié comme étant dans la nature et dans la logique même du système de TVA qui est une taxe de consommation.
The Authority had doubts as to whether this purpose could be said to be in the nature and logic of the VAT system itself which is a tax on consumption.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois dans les États membres applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, particulièrement en ce qui concerne leur mobilité entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence for more than three months applicable to third-country nationals in the Member States for the purposes of highly qualified employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring their mobility between Member States, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’OHMI observe que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal a défini le public pertinent comme étant le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et a qualifié les produits en cause comme faisant l’objet d’une consommation quotidienne.
OHIM contends that in the judgments under appeal the Court of First Instance defined the relevant public as consisting of average consumers, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, and described the products in question as everyday consumer products.

(20) des critères harmonisés relatifs aux effets juridiques des signatures électroniques seront la garantie d'un cadre juridique cohérent dans la Communauté; les droits nationaux fixent des exigences différentes concernant la validité juridique des signatures manuscrites; les certificats peuvent être utilisés pour confirmer l'identité d'une personne qui signe électroniquement; les signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés visent à procurer un plus haut degré de sécurité; les signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés et qui sont créées par un dispositif sécurisé de création de signature ne peuvent être considérées comme étant équivalentes, sur un plan juridique, à des signatures manuscrites que si les exigences applicables aux signatures manuscrites ont été respectées;
(20) Harmonised criteria relating to the legal effects of electronic signatures will preserve a coherent legal framework across the Community; national law lays down different requirements for the legal validity of hand-written signatures; whereas certificates can be used to confirm the identity of a person signing electronically; advanced electronic signatures based on qualified certificates aim at a higher level of security; advanced electronic signatures which are based on a qualified certificate and which are created by a secure-signature-creation device can be regarded as legally equivalent to hand-written signatures only if the requirements for hand-written signatures are fulfilled;

L'objectif 4, ciblé sur les PME et les travailleurs menacés de chômage, a surtout formé des cadres, des dirigeants d'entreprises, des travailleurs qualifiés, l'intention étant d'induire un effet multiplicateur sur l'ensemble des salariés.
Objective 4, which targeted small firms and those threatened with unemployment, trained primarily managers, heads of firms and skilled workers with the aim of achieving a multiplier effect on all the employed.