Vertaling van "qualifier ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

ouvrier hautement qualifié [ travailleur hautement qualifié | ouvrier professionnel très qualifié ]
highly skilled worker [ highly qualified worker | highly qualified workman ]

ledit [ tel ]
such

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ouvrier qualifié [ travailleur qualifié ]
skilled worker [ skilled labour ]

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

métier qualifié | travail qualifié
skilled trade | skilled work | recognized trade

attestation d'expérience d'ouvrier qualifié
journeyman's certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le certificat qui prend en charge le cachet électronique avancé ait été valide au moment de l'apposition du cachet et, lorsque le cachet électronique avancé est pris en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ledit cachet ait été, au moment de l'apposition du cachet, un certificat qualifié pour cachet électronique conforme à l'annexe III du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié.
the certificate that supports the advanced electronic seal was valid at the time of sealing, and when the advanced electronic seal is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic seal was, at the time of sealing, a qualified certificate for electronic seal complying with Annex III of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider.

le certificat qui prend en charge le cachet électronique avancé ait été valide au moment de l'apposition du cachet et, lorsque le cachet électronique avancé est pris en charge par un certificat qualifié, le certificat qualifié qui prend en charge ledit cachet ait été, au moment de l'apposition du cachet, un certificat qualifié pour cachet électronique conforme à l'annexe III du règlement (UE) no 910/2014 et qu'il ait été établi par un prestataire de services de confiance qualifié;
the certificate that supports the advanced electronic seal was valid at the time of sealing, and when the advanced electronic seal is supported by a qualified certificate, the qualified certificate that supports the advanced electronic seal was, at the time of sealing, a qualified certificate for electronic seal complying with Annex III of Regulation (EU) No 910/2014 and that it was issued by a qualified trust service provider;

(ii) Aux fins du sous-paragraphe (i), le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un Membre qui n’est pas un pays bénéficiaire, décider que ledit Membre se qualifie comme pays bénéficiaire potentiel pour une période limitée et selon des conditions à déterminer.
(ii) For the purposes of subparagraph (i), the Board of Governors may, at the request of a member which is not a recipient country, decide that such member qualifies as a potential recipient country for such limited period and under such terms as may seem advisable.

56 (1) Le ministre des Finances doit faire évaluer l’actif et le passif de la Caisse le 31 mars 1939, et subséquemment tous les cinq ans, pas un actuaire qualifié pour effectuer les évaluations des sociétés fraternelles de secours mutuels enregistrées sous les lois du Canada pour exercer des opérations au Canada, et ledit ministre peut, de la même manière, faire effectuer une évaluation aux époques qu’il juge favorables au cours de toute période quinquennale.
56 (1) The Minister of Finance shall cause a valuation of the assets and liabilities of the Fund to be made as at March 31, 1939 and every five years thereafter, by an actuary qualified to make valuations for fraternal benefit societies registered under the laws of Canada to transact business in Canada, and the said Minister may in like manner cause a valuation to be made at such times during the currency of any quinquennial period as he may think fit.

Par son premier moyen, la requérante conteste l’appréciation du Tribunal l’ayant amené à conclure que l’AAE pouvait être qualifié d’aide nouvelle, sans qu’il soit déterminé au préalable si ledit accord constituait bien une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
By its first plea, the Appellant respectfully contests the General Court’s assessment in concluding that the Power Purchase Agreement (PPA) could be classified as new aid without determining beforehand whether the PPA constituted State aid at all within Article 107(1) TFEU.

En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.
Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Lorsque le FSTD situé hors du territoire des États membres est exploité par un organisme certifié par un État membre, l’Agence qualifie le FSTD en coordination avec l’État membre qui a certifié l’organisme exploitant ledit FSTD.
When the FSTD located outside the territory of the Member States is operated by an organisation certified by a Member State, the Agency shall qualify this FSTD in coordination with the Member State that has certified the organisation that operates such FSTD.

(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.
(33) Where, as regards certain plants, plant products or other objects moved out of the Union territory to third countries, no bilateral phytosanitary agreement concluded by the Union with a third country and no phytosanitary legislation of a third country applies, protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

La Cour relève que, pour appliquer les dispositions du règlement communautaire qui définissent les cas dans lesquels les différentes autorités nationales compétentes peuvent s'opposer aux transferts de déchets, il faut d'abord qualifier correctement la finalité du transfert des déchets (élimination ou valorisation), conformément aux définitions qui figurent dans ledit règlement.
The Court observed that, in order to apply the provisions of the Community regulation which set out the cases in which the various competent national authorities may object to a shipment of waste, it is first necessary to correctly classify the purpose of the shipment (disposal or recovery) in accordance with the definitions given in the regulation.