Vertaling van "délit qualifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction qualifiée | délit qualifié
aggravated offence

avoir les qualifications nécessaires, être compétent | faire des réserves, nuancer | qualifier (ex: - un délit)
qualify (to)

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Crimes et délits violents: la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles.
Violent crime: violence against persons, robbery and sexual offences.

Le Règlement dispose que le fait d’offrir de l’argent ou quelque autre avantage à un député à la Chambre des communes, en vue de favoriser toute opération pendante ou devant être conduite au Parlement, constitue un délit qualifié de « high crime and misdemeanour » et « tend à la subversion de la Constitution » .
The Standing Orders define any attempt to offer a Member any advantage for promoting any matter before Parliament as a “high crime and misdemeanour”, which “tends to the subversion of the Constitution”.

Le fait d’offrir de l’argent ou quelque autre avantage à un député à la Chambre des communes, en vue de favoriser toute opération pendante ou devant être conduite au Parlement, constitue un délit qualifié de « high crime and misdemeanour » et tend à la subversion de la Constitution.
The offer of any money or other advantage to any Member of this House, for the promoting of any matter whatsoever depending or to be transacted in Parliament, is a high crime and misdemeanour, and tends to the subversion of the Constitution.

Le fait d'offrir de l'argent ou quelque autre avantage à un député à la Chambre des communes, en vue de favoriser toute opération pendante ou devant être conduite au Parlement, constitue un délit qualifié de « high crime and misdemeanour » et tend à la subversion de la Constitution.
The offer of any money or other advantage to any Member of this House, for the promoting of any matter whatsoever depending or to be transacted in Parliament, is a high crime and misdemeanour, and tends to the subversion of the Constitution.

Le Règlement de la Chambre précise que toute offre d'argent ou d'avantage constitue un délit qualifié de « high crime and misdemeanour ».
However, the Standing Orders of the House say that any offer of money or advantage is a high crime and misdemeanour.

La Commission encouragera les États membres à qualifier de délit l’exploitation clandestine des forêts en vue de l’application de la directive européenne relative au blanchiment des capitaux.
The Commission will encourage Member States to designate illegal logging as a crime for the purposes of the EC Directive on money laundering.

Par ailleurs, on vise également à élargir la liste des délits qualifiés : outre les recettes provenant du trafic de drogues, il convient également d'inclure les activités liées à la criminalité organisée (il faut absolument adopter une définition uniforme du concept de criminalité organisée et ce, non seulement au niveau européen, mais également au niveau international).
Furthermore, it is also intended to extend the list of defined offences. In addition to income from drug trafficking, it is also necessary to include activities associated with organised crime, and we need to find a uniform definition of organised crime not just at European level but also at international level.

* encouragera les États membres à qualifier de délit l'exploitation clandestine des forêts, aux fins de la directive 2001/97/CE relative au blanchiment des capitaux.
* encourage Member States to designate illegal logging as a crime for the purposes of EC Directive 97/2001 on money laundering.