Traduction de «qu'établissement de paiement devraient inclure » (Français → Anglais) :

Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.
The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and limited activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.

Des solutions devraient inclure des bourses initiales et des mesures pour réduire les dettes au cours du paiement après les études.
Solutions should include up-front grants and measures to reduce debt during the repayment period after students complete their studies.

Les conditions d'octroi et de maintien de l'agrément en tant qu'établissement de paiement devraient inclure des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces entités sont exposées dans le cadre de leur activité.
The conditions for granting and maintaining authorisation as payment institutions should include prudential requirements proportionate to the operational and financial risks faced by such bodies in the course of their business.

Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.
Where legal persons are involved in the offence sanctions should include criminal or non-criminal fines and can include other sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid, the temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, the placing under judicial supervision or the temporary or permanent closure of establishments.

Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit.
The requirements for the payment institutions should reflect the fact that payment institutions engage in more specialised and limited activities, thus generating risks that are narrower and easier to monitor and control than those that arise across the broader spectrum of activities of credit institutions.

Les établissements de paiement devraient établir leurs comptes annuels et consolidés conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (10) et, le cas échéant, à la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (11) et à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (12).
Payment institutions should draw up their annual and consolidated accounts in accordance with Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (10) and, where applicable, Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (11) and Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (12).

Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Payment institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.

Les actions à mener devraient inclure notamment: - la fixation d'objectifs communs; - la normalisation et la collecte de données comparables et compatibles en matière de santé; - des programmes d'échange d'expériences et de professionnels de la santé et des programmes de diffusion des pratiques les plus efficaces; - la création de réseaux d'information; - la réalisation d'études à l'échelle européenne et la diffusion de leurs résultats; - la mise en oeuvre de programmes et de projets pilotes; - l'établissement de rapports, notamment pour le contrôle des mesures prises.
The actions to be undertaken should include in particular: - the establishment of common objectives; - the standardization and collection of comparable and compatible data on health; - programmes for exchange of experience and of health professionals and for the dissemination of the most effective practices; - the creation of information networks; - European-scale studies and dissemination of the results; - implementation of pilot programmes and pilot projects; - compilation of reports, especially to monitor the measures taken.

Les actions à mener devraient inclure notamment: - la fixation d'objectifs communs; - la normalisation et la collecte de données comparables et compatibles en matière de santé; - des programmes d'échange d'expériences et de professionnels de la santé et des programmes de diffusion des pratiques les plus efficaces; - la création de réseaux d'information; - la réalisation d'études à l'échelle européenne et la diffusion de leurs résultats; - la mise en oeuvre de programmes et de projets pilotes; - l'établissement de rapports, notamment pour le contrôle des mesures prises, - la détection précoce et le dépistage, - l'échange d'expériences sur le contrôle de qualité en matière de détection précoce de la maladie et de prévention de son développement.
The actions to be undertaken should include in particular: - the establishment of common objectives; - the standardization and collection of comparable and compatible data on health; - programmes for exchange of experience and of health professionals and for the dissemination of the most effective practices; - the creation of information networks; - European-scale studies and dissemination of the results; - implementation of pilot programmes and pilot projects; - compilation of reports, especially to monitor the measures taken; - early diagnosis and screening; - the exchange of experience on quality control in the early diagnosis of and prevention of the development of disease.

La Commission prévoit l'établissement de relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en deux phases: 1. Un train de mesures initiales à présenter au futur gouvernement sud-africain constitué à la suite des élections qui se dérouleront à la fin du mois d'avril 1994; ces mesures devraient inclure une offre immédiate de négocier un accord intérimaire; 2. Une offre d'entamer des négociations portant sur un accord plus global et à plus long terme avec l'Afrique du Sud afin d'assurer les relations futures entre l'UE et ce pays dans les années à venir.
The Commission foresees the establishement of future relations between the EU and South Africa falling into two phases : 1. a package of initial measures to be presented to the incoming South African Government following the election at the end of April 1994, which should include an immediate offer to negotiate an interim agreement: 2. an offer to begin negotiations on a more comprehensive and longer term agreement with South Africa in order to secure the future relationship between EU and South Africa in the years ahead.