Traduction de «cours du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement
adjustment method for pensions in payment

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
payments in a given calendar year | payments in the reference period

certificat provisoire [ certificat de paiement au titre de travaux en cours | certificat de paiement des travaux en cours ]
interim certificate [ progress certificate | interim certificate for payment | interim certificate of payment ]

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

état du paiement pour un service
Payment for service status

cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement
default rate

paiement en cour et hors de cour en règlement partiel d'une demande
payment into and out of Court in partial satisfaction of claim

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. observe que, selon le rapport de la Cour, les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 11 700 000 EUR, soit 57 % du total des paiements opérationnels;
3. Notes that according to the Court's report, payments made in 2013 relating to certificates of acceptance of costs issued by the national funding authorities ("NFAs") of the Member States amounted to EUR 11 700 000, which accounts for 57 % of the total operational payments;

M. Morson: La SIAP a 60 000 $ pour ce qui est des rentes cumulées, qui s'apparentent aux CPG, mais pour l'assurance-vie, elle garantit 200 000 $. Pour ce qui est des rentes à vie non réversibles qui sont en cours de paiement, c'est 2 000 $ par mois.
Mr. Morson: CompCorp has $60,000 for its accumulation annuities, which are like GICs, but for life insurance it has $200,000.For non-commutable life annuities that are in the process of payment, it is $2,000 per month.For health insurance, it is $60,000 in claims.

Des solutions devraient inclure des bourses initiales et des mesures pour réduire les dettes au cours du paiement après les études.
Solutions should include up-front grants and measures to reduce debt during the repayment period after students complete their studies.

43. relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 millions d’EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;
43. Notes that the proposed increase in direct aids is mainly due to the ongoing phasing-in of direct payments in the EU-12, creating an additional budgetary requirement of EUR 860 million in 2013, while expenditure on market interventions is expected to decrease, owing to higher assigned revenue and a favourable market situation for most sectors;

44. relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 000 000 EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;
44. Notes that the proposed increase in direct aids is mainly due to the ongoing phasing-in of direct payments in the EU-12, creating an additional budgetary requirement of EUR 860 million in 2013, while expenditure on market interventions is expected to decrease, owing to higher assigned revenue and a favourable market situation for most sectors;

5. relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 millions d’EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;
5. Notes that the proposed increase in direct aids is mainly due to the ongoing phasing-in of direct payments in the EU-12 Member States, creating an additional budgetary requirement of EUR 860 million in 2013, while expenditure on market interventions is expected to decrease, owing to higher assigned revenue and the favourable market situation for most sectors;

Notre collègue prône une approche pour régler le problème, celle énoncée dans ce que lui et moi appelons le rapport O'Brien. Cette approche comprend une réduction de près de 205 millions de dollars, par rapport à l'année en cours, des paiements de péréquation qui seront versés à la province de Terre-Neuve-et- Labrador l'an prochain.
My honourable friend is advocating an approach to this problem, the approach set out in what he and I will both refer to as the O'Brien report, which would involve a reduction of almost $205 million in equalization payments to the Province of Newfoundland and Labrador next year over the present year.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Dans l'hypothèse où un travailleur est, comme en l'espèce au principal, titulaire de créances afférentes à des périodes d'emploi antérieures à la période de référence, l'imputation des paiements effectués par l'employeur au cours de cette dernière période sur les créances nées pendant celle-ci, nonobstant l'existence de créances antérieures demeurées impayées, aurait pour effet de porter directement atteinte au minimum de protection garanti par la directive, dont l'octroi dépendrait, dans de telles circonstances, de la décision, fortuite ou délibérée, de l'employeur d'effectuer ou non certains paiements au cours de la période de référence.
Where, as in the circumstances of the main action, a worker has outstanding claims relating to periods of employment before the reference period, the direct consequence of setting payments made by the employer during the reference period against claims arising during that period, notwithstanding the existence of earlier claims, would be to undermine the minimum protection guaranteed by the Directive, the provision of which would in such cases depend on the employer's fortuitous or deliberate decision to make or not to make certain payments during the reference period.