Traduction de «qu'une telle procédure de règlement devrait viser » (Français → Anglais) :

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

M. Levin : Je serais en faveur d'une telle initiative, et elle devrait viser non seulement les universités, mais également les collèges communautaires, et elle devrait permettre d'offrir non seulement des emplois d'été, mais également des emplois durant toute l'année.
Mr. Levin: I would be in favour of that, not just for universities but also for community colleges; and not just for summer employment but also for employment during the year.

Le présent règlement devrait viser à prévenir les caractéristiques de conditionnement exploitant les inclinations naturelles des investisseurs dans leur prise de décision, afin de promouvoir la transparence ainsi qu'une meilleure compréhension des risques liés à des produits d'investissement de détail «packagés».
This Regulation should aim at avoiding packaging features which exploit biases in the decision making of investors, in order to promote transparency and a better understanding of risks linked to packaged retail investment products.

Le présent règlement devrait viser à prévenir les caractéristiques de conditionnement exploitant les inclinations naturelles des investisseurs dans leur prise de décision, afin de promouvoir la transparence ainsi qu'une meilleure compréhension des risques liés à des produits d'investissement de détail "packagés".
This Regulation should aim at avoiding packaging features which exploit biases in the decision making of investors, in order to promote transparency and a better understanding of risks linked to packaged retail investment products.

Le règlement devrait viser et réglementer la politique à mener en matière d'achats.
The regulation should cover and regulate the purchasing policy to be pursued.

Notre réglementation devrait viser la séparation et le confinement davantage que la destruction des prions.
The focus of our regulatory environment should be on segregation and containment and less on the destruction of the prion.

Il est entendu que la "procédure de réglementation" devrait être la procédure de travail habituelle.
It is understood that the "regulatory procedure" should be the usual working procedure.

- la procédure de réglementation devrait être suivie pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base ;
- the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, as well as measures designed to adapt or update certain non-essential provisions of a basic instrument;

ESTIME que la mise au point des stratégies sectorielles est un processus continu et que tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de l'objectif global du développement durable; que, dans les transports aériens, une telle stratégie devrait viser à aboutir à long terme à une amélioration des performances environnementales des activités de transport aérien qui compense les incidences sur l'environnement de la croissance de ce secteur; les mesures prises dans ce sens devraient également assurer un niveau élevé de sécurité, éviter de fausser la concurrence, garantir la libéralisation des transports aériens, le fonctionnement efficace du système de transport et l'accès équitable aux services de transport, et tenir compte de la diversité des situations dans les diverses régions de la Communauté, et notamment des exigences relatives à la cohésion;
CONSIDERS that refining the sectoral strategies is an ongoing process and that all parts of the economy should contribute to the overall objective of sustainable development; considers that in aviation, such a strategy should aim at achieving in the long term an improvement to the environmental performance of air transport operations that outweigh the environmental impact of the growth of this sector; measures to this effect should also ensure a high level of safety, avoid distortion of competition, safeguard air transport liberalisation, efficient functioning of the transport system and equitable access to transport services, and take account of the diversity of situations in the various regions of the Community and, in particular, cohesion requirements;