Vertaling van "qu'une proposition soit retirée " (Frans → Engels) :

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.
66.34 (1) If a consumer proposal has been filed in respect of a consumer debtor, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, or claim an accelerated payment, or the forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, by reason only that

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

J'appuie les résidants et le conseil municipal de Petawawa, qui s'opposent à l'aménagement d'un barrage sur la rivière Petawawa, et je continuerai de m'y opposer à l'échelle fédérale jusqu'à ce que cette proposition soit retirée.
I support the residents of Petawawa and their town council in objecting to the damming of the Petawawa River and will continue to object at the federal level until this proposal is withdrawn.

UEM et budget débattus; propositions législatives retirées // Bruxelles, le 1er juillet 2015
EMU and EU budget discussed; defunct proposals withdrawn // Brussels, 1 July 2015

6. Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée.
6. No request for recording an exclusive licence in the Register of Community Patents shall be admissible after the statement has been filed, unless it is withdrawn or deemed withdrawn.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

Étant donné que six provinces exigent que la proposition soit retirée, pourquoi le gouvernement essaie-t-il de faire accepter cette entente envers et contre tous et pourquoi s'attaque-t-il ainsi à la région de l'Atlantique?
If six provinces are demanding that this proposal be withdrawn, why is the government trying to ram this deal down everybody throats, and why the attack on Atlantic Canada?

J'aimerais mieux que cette proposition soit retirée de la motion et que le Canada se concentre sur le moyen d'empêcher des terroristes connus et identifiés par le SCRS d'entrer au pays au lieu de dépenser des millions de dollars pour les rechercher une fois qu'ils se trouvent à l'intérieur de nos frontières (1225) La semaine qui vient de se terminer a été difficile pour tous les Canadiens.
I would prefer to see the suggestion removed from the motion and have Canada focus on preventing the entry of known terrorists, as identified by CSIS, than spend millions of dollars tracking them within our borders (1225) The past week has been a difficult time for all Canadians.

Qu'une proposition soit retirée n'est pas une chose exceptionnelle.
It is not so very unusual for proposals to be withdrawn.