Vertaling van "propositions législatives retirées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UEM et budget débattus; propositions législatives retirées // Bruxelles, le 1er juillet 2015
EMU and EU budget discussed; defunct proposals withdrawn // Brussels, 1 July 2015

89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;
89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;

(3) Est exclue de la liste mentionnée au paragraphe (2) toute proposition législative explicite qui a été retirée publiquement par le gouvernement ou toute annonce d’une intention générale de mettre au point une proposition législative explicite.
(3) The list referred to in subsection (2) shall not include a specific legislative proposal that has been publicly withdrawn by the Government or an announcement of a general intention to develop a specific legislative proposal.

Sur la base de ses résultats, les propositions législatives en vue de la définition du «vin biologique» ont d'abord été présentées au comité permanent de l’agriculture biologique en juin 2009, mais sont restées lettre morte et ont été retirées en juin 2010.
Based on its findings, legal proposals for defining organic wine were first tabled in Standing Committee for Organic Farming (SCOF) in June 2009, but remained deadlocked and were withdrawn in June 2010.

Nous avons recommandé le retrait de certaines propositions législatives - pas seulement la directive sur la brevetabilité des logiciels, mais aussi la directive sur l’intermédiation - et je ne vois pas pourquoi d’autres propositions législatives ont été retirées et pas celles-là.
We recommended the withdrawal of certain legislative proposals: not just the software patent directive, but also the mediation directive, and I do not see why other proposals for legislation were withdrawn, but this directive was not.

Premièrement, la Commission soumet régulièrement à un examen systématique toutes les propositions législatives qu’elle a présentées, mais qui n’ont pas été adoptées par le législateur au bout d’un certain temps; cet exercice ayant pour but de décider si les propositions peuvent être retirées ou si la prise de décision peut être facilitée par d’autres moyens.
Firstly, the Commission regularly submits to systematic examination all the legislative proposals it has presented, yet which have not been adopted by the legislator within a given period of time, the object of this exercise being to decide whether the proposals can be withdrawn, or whether decision-making can be made easier by other means.

La proposition législative visait à simplifier les procédures ainsi qu’à améliorer la clarté et la sécurité juridiques pour toutes les parties prenantes. Elle a été retirée par la Commission en mars 2015.
The legal proposal aimed at simplification of procedures as well as at improving the legal clarity and certainty for all interested parties The proposal was subsequently withdrawn by the Commission in March 2015.

En 2003, des consultations ont été menées au sujet d’une proposition législative(2). Les dispositions concernant la mise en quarantaine ont été retirées de l’ensemble du renouveau législatif sur la protection de la santé lorsque le projet de loi C‑12 : Loi sur la mise en quarantaine a été présenté en 2004(3).
Consultations on a legislative proposal were carried out in 2003 (2) Quarantine-related provisions wereseparated out of the health protection legislative renewal package when Bill C-12, the Quarantine Act, was introducedin 2004 (3)

Il y a des propositions législatives que le gouvernement a annoncées il y a plus de 19 mois, environ, et qu'il n'a pas retirées.
These are legislative proposals that the government has announced and not withdrawn more than roughly 19 months prior.

En février 2014, le Conseil en éducation des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont demandé une révision judiciaire de la proposition législative présentée par le gouvernement en octobre 2013, alléguant que le gouvernement fédéral n’avait pas respecté l’obligation qu’il avait de consulter les Premières Nations et de tenir compte de leurs intérêts pendant tout le processus législatif60. À ce jour, la demande d’examen judiciaire n’a pas été retirée.
In February 2014, the First Nations Education Council and the Assembly of First Nations of Quebec and Labrador requested a judicial review of the government’s October 2013 legislative proposal, alleging that the federal government had not fulfilled its obligations to consult and accommodate First Nations throughout the legislative process.60 To date, the application for judicial review has not been withdrawn.