Vertaling van "qu'une peine minimale serait aussi " (Frans → Engels) :

Par exemple, la proposition augmenterait la peine minimale obligatoire pour l'exploitation sexuelle, selon la nature de la poursuite, à savoir si le délinquant est poursuivi par voie sommaire ou par mise en accusation; pour l'exploitation sexuelle, la peine minimale serait de 90 jours ou d'un an; pour la publication de pornographie juvénile, elle serait de six mois; pour la cyberprédation, elle serait de 90 jours ou d'un an; pour les actions indécentes devant un enfant âgé de moins de 16 ans, elle serait de 30 ou de 90 jours; pour une agression sexuelle armée contre une personne âgée de moins de 16 ans, le minimum serait de cinq ans.
For example, the proposal would increase the mandatory minimum for sexual exploitation in the range from summary to indictable; sexual exploitation, the range for the minimum would be 90 days to a year; publishing child pornography, the minimum would be six months; Internet luring, the range would be 90 days to a year; indecent act in the presence of a person under the age of 16, 30 to 90 days; sexual assault with a weapon against a person under 16 years of age, the maximum there would be five years.

Pour cinq ans, la peine minimale serait de six mois, et pour deux ans, sur mise en accusation, la peine minimale obligatoire serait de 90 jours.
For five years, the mandatory minimum would be six months, and two years, on indictment, the mandatory minimum penalty would be 90 days.

Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1.
If the offence occurred in a prison, the minimum sentence would be increased to two years; in the case of importing, exporting and possession for the purpose of exporting, the minimum penalty would be one year if these offences were committed for the purposes of trafficking; moreover, the penalty would be be raised to two years if these offences involved more than one kilogram of a Schedule I drug.

Je pense qu'il y a matière à argumenter qu'une peine minimale serait aussi essentielle pour faire en sorte que quelqu'un trouvé coupable de pornographie infantile goûte obligatoirement aux joies du pénitencier.
I think the argument can be made that a minimum sentence is also essential in ensuring that a person found guilty of child pornography gets a taste of penitentiary life.

Par conséquent, la personne serait condamnée à une peine minimale de cinq ans, mais si elle était condamnée pour l’autre infraction en premier, la peine minimale serait de trois ans.
As a result, the individual would receive a minimum sentence of five years, whereas if he was convicted of the other one first, it would be a minimum sentence of three years.

la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale;
the position of a Special Envoy who would not only monitor the situation and apply pressure with a view to increased transparency within the systems of capital punishment, but also continue to persuade those who still maintain the death penalty to adopt the UN line for a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

- la nomination d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale;
- the position of a Special Envoy who would not only monitor the situation and apply pressure with a view to increased transparency within the systems of capital punishment, but also continue to persuade those who still maintain the death penalty to adopt the UN line for a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.

Si ces systèmes étaient bel et bien identiques, il ne serait pas aussi difficile d'atteindre ces normes minimales.
If these systems were alike, it would not be so difficult to establish these minimum standards.