Traduction de «peine minimale passerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1.
If the offence occurred in a prison, the minimum sentence would be increased to two years; in the case of importing, exporting and possession for the purpose of exporting, the minimum penalty would be one year if these offences were committed for the purposes of trafficking; moreover, the penalty would be be raised to two years if these offences involved more than one kilogram of a Schedule I drug.

La peine maximale pour l'infraction interdisant l'achat de services sexuels d'une personne mineure passerait de cinq à dix ans d'emprisonnement, et la peine minimale obligatoire passerait de six mois à un an en cas de récidive.
The maximum penalty for the offence prohibiting the purchase of sexual services from children would increase to 10 years imprisonment from the current five, and the mandatory minimum would increase from six months to one year for repeat offenders.

Par exemple, j'étais en train de lire que, dans le cas de fusillade malicieuse au volant d'une voiture, il y aurait une peine minimale de quatre années de prison, avec un maximum de 14 ans, et que la peine minimale passerait à cinq ans si le crime était commis par une organisation criminelle.
For instance, I'm just reading about how for the drive-by reckless shootings, there would be a mandatory minimum sentence of four years in prison with a maximum of 14 years, and then the minimum sentence would increase to five years if it was committed for a criminal organization.

Enfin, le projet de loi C-2 hausserait l'amende minimale obligatoire dans le cas d`une première infraction et la ferait passer de 600 $ à 1 000 $; la peine minimale d'emprisonnement pour une deuxième infraction passerait de 14 à 30 jours; dans le cas d'une troisième infraction, la peine minimale d'emprisonnement passerait de 90 à 120 jours.
Finally, Bill C-2 increases the mandatory minimum fine for a first offence from $600 to $1,000; the minimum jail time for a second offence will be increased from 14 to 30 days; and for a third offence, the minimum jail time will be increased from 90 to 120 days.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en profondeur—et non pas à y apporter des modifications mineures—, à publier les noms des jeunes délinquants violents et à faire passer la peine d'emprisonnement minimale à trois ans pour toutes les infractions sauf le meurtre, infraction pour laquelle la peine minimale passerait à sept ans.
They ask that the Parliament of Canada significantly amend the Young Offenders Act, not tinker with it but truly amend it, to publish the names of violent young offenders and to increase the maximum three year sentence for all offences except murder to seven years.