Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.

Traduction de «qu'une loi pour être foncièrement bonne devait » (Français → Anglais) :

Une de ces hypothèses est que nous étions convaincus qu'une loi pour être foncièrement bonne devait refléter les croyances de la société à l'époque, mais nous étions aussi très conscients que notre culture n'est qu'une facette d'un éventail très large.

One of the things was that we thought that fundamentally good laws had to reflect societal beliefs at the time, but we were also quite aware that our culture is one of many different facets.


[.] La nation Squamish a participé au processus de gestion des terres dans le cadre d'une motion du conseil du 31 janvier 1996 [.] La nation Squamish attend que le projet de loi fédéral devienne une loi en bonne et due forme avant de commencer à préparer des codes fonciers [.] Comme je l'ai dit, il serait futile de commencer ce processus avant que le projet de loi n'ait franchi toutes les étapes parlementaires.

.Squamish Nation became involved in the process of land management through a council motion on January 31, 1996.Squamish Nation is waiting until the proposed federal legislation becomes a piece of federal legislation (law) before any effort to write the land codes.As stated, when the proposed legislation has passed all its hurdles meaning Parliament, it is a futile effort to even start when it still is hopes and dreams.


Il en résulte une situation où les provinces, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des ressources tenteront de gérer leurs affaires de façon à se plier de bonne foi à la loi, mais en ignorant complètement la teneur de la loi.

We are left with a situation where provinces, landowners and resource users will try to arrange their affairs to comply with the law in good faith but with utter uncertainty about what the law will be.


Selon le projet de loi C-65, le Cabinet devait établir la liste des habitats et protéger ces derniers lorsqu'il existait une bonne raison de le faire.

In Bill C-65 the provision was to the effect that cabinet shall list and protect habitat when there is good cause to do so.


Si le projet de loi devait être adopté, il permettrait au moins aux Premières nations de créer leur propre régime sur les biens fonciers matrimoniaux, ce qui n'est pas le cas actuellement, sauf pour ceux qui relèvent de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

If this bill were to be passed, at least it would enable any First Nations community to develop their own matrimonial real property regime, which right now is non- existent except for those that fall under the First Nations Land Management Act.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

qu'une loi pour être foncièrement bonne devait ->

Date index: 2024-05-12
w