Ce projet, qui devait prendre effet le 15 septembre 1993, prévoyait que chaque producteur devait effectuer une déclaration mensuelle et que ses recettes devaient faire l'objet d'un audit trimestriel effectué par le cabinet comptable suisse chargé de l'audit précédent.
The plan, due to come into effect on 15 September 1993, was to have involved monthly reporting by each producer and quarterly audits of their return by the firm of Swiss accountants which had conducted the earlier audit.