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Arriération mentale légère
Attestation de bonne vie et moeurs
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contrat de garantie de bonne fin
Français
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Guide de l'automobiliste
Guide officiel de l'automobiliste
Maladie de la mère
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Situation socio-économique difficile de la famille

Vertaling van "loi en bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]


Guide officiel de l'automobiliste [ Guide de l'automobiliste: Le Code de la route et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste: Les lois de la circulation et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste ]

The Official Driver's Handbook: Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario [ The Official Driver's Handbook | The Driver's Handbook : Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario | The Driver's Handbook ]


Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Justice System Records and Certificates of Good Behaviour Act


Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, il y a l'opinion publique. Est-il vrai qu'un nombre considérable de citoyens sont d'avis que les intérêts personnels de sénateurs ordinaires et de députés ordinaires de la Chambre des communes — et qui n'exercent pas de fonctions gouvernementales — nuisent à l'avènement de bonnes lois, de bonnes politiques et d'une bonne administration?

Is it true that any considerable part of the public believes that the private interests of ordinary senators and of ordinary members of the House of Commons — those who do not hold government offices — are frustrating the achievement of good laws, good policies and good administration?


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

Asks the Commission to bring forward a legislative initiative along the lines of the new US ‘Conflict Minerals’ Law in order to reinforce transparency and good governance in the extractive industry sector in developing countries; calls on the Commission to step up the fight against corruption in such countries, which undermines human rights and good governance;


RECONNAISSANT les efforts déployés par le gouvernement de la République d'Indonésie pour promouvoir une bonne gouvernance forestière, l'application de la loi et le commerce du bois d'origine légale, y compris par le biais du Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK), système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB), qui est mis au point grâce à un processus associant de multiples parties prenantes en application des principes de bonne gouvernance, de crédibilité et de représentativité;

RECOGNISING efforts by the Government of the Republic of Indonesia to promote good forestry governance, law enforcement and the trade in legal timber, including through the Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK) as the Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) which is developed through a multi-stakeholder process following the principles of good governance, credibility and representativeness;


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Même si une loi est bonne, même si toutes les modifications proposées aujourd'hui étaient adoptées, il serait absolument essentiel que ceux qui sont chargés d'interpréter la loi, de l'appliquer—qu'il s'agisse de l'application de la loi sur le terrain, de la Couronne ou des juges—comprennent la loi.

As good as the law can be, even if all of the changes that were suggested today were put into the law, it's absolutely crucial that those who are tasked with interpreting the law, with making it work whether it's on the front line of law enforcement, the Crown, or it's the judge or justice need to understand the law.


Toutefois, le projet de loi C-43 diffère d'un projet de loi corrective puisqu'il s'agit d'un projet de loi en bonne et due forme.

However, Bill C-43 differs from an MSLA bill because it is a regular bill.


Comme je l'ai dit, la teneur du projet de loi est bonne, mais ce projet de loi tombe mal (1305) [Français] Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi S-7, sur lequel j'interviens aujourd'hui, vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'adopter un règlement qui viserait à établir des critères pour déterminer comment le CRTC pourra autoriser le remboursement des frais engagés par une partie qui a plaidé sa cause devant le CRTC.

As we have said, the content of the bill is good. The timing of the bill is bad (1305) [Translation] Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Madam Speaker, Bill S-7, which I am speaking to today, aims to amend the Broadcasting Act to enable the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations establishing criteria to determine how the CRTC may authorize the reimbursement of the costs incurred by a party appearing before it.


Si nous avons renoncé à la deuxième lecture, ou si le libellé du projet de loi n'est pas identique à celui du projet de loi de la session précédente, c'est à nous d'en décider, mais nous vous avons transmis un projet de loi en bonne et due forme et nous vous prions de l'étudier».

If we waived second reading, or if it is not the same wording as the bill in the former session, that is up to us to decide, but we have given you a bill in good form and we urge you to deal with it" .


Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'État était en bonne voie et l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et les deux projets de lois sur les aides d'État représenterait une étape importante.

In its July 1997 Opinion the Commission considered that the approximation of legislation on cartels and State aid was progressing well. The new Competition Act and, if adopted, the two bills on State aid would represent a significant step towards satisfying the Community requirements in this area.


Le principal texte de loi régissant le secteur bancaire est la loi bancaire, qui constitue une bonne base pour l'harmonisation mais ne couvre pas tous les aspects de l'acquis communautaire en la matière.

The main piece of legislation governing the banking sector is the Banking Act, which provides a good basis for harmonisation but does not cover all aspects of the relevant EU acquis.


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