Traduction de «qu'une décision arbitrale équitable pourrait » (Français → Anglais) :

Monsieur le président—et je ne vais pas revenir sur la motion précédente, je me limite à celle-ci car elle est similaire—les soupçons des gens du Cap-Breton que j'ai mentionnés semblent justifiés lorsque je vois les députés d'en face refuser aux syndiqués la protection qu'une décision arbitrale équitable pourrait légitimement leur accorder, en refusant d'insérer cela dans la loi.
Mr. Chairman—and I'm not going to speak to the past motion, I'm going to speak to this one because it is similar—I think the suspicion I referred to earlier on the part of the people of Cape Breton may have some grounding when I watch the members opposite deny the protection that the union members might legitimately win in a fair arbitration by refusing to include it in legislation.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;
36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;

La Loi d'exécution du budget, qui portait le numéro C-10, permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
The Budget Implementation Act, which was Bill C-10, empowers the government to roll back negotiated wages and arbitral awards retroactively, as well as radically change the rules that govern pay equity in the federal public sector.

Le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10, permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
The budget implementation bill, Bill C-10 empowers the government to roll back negotiated wages and arbitral awards retroactively, as well as radically change the rules governing pay equity in the federal public sector.

Le projet de loi d'exécution du budget permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
The budget implementation bill empowers the government to roll back negotiated wages and arbitration awards retroactively and to radically change the rules governing pay equity in the federal public sector.

La décision arbitrale ne nous donne aucune indication quant à ce que pourrait être un droit de douane approprié.
The arbitrator’s award does not indicate what could be an appropriate tariff level.

Par conséquent, le contrôle juridictionnel pourrait se limiter à une décision sur la question de savoir si le caractère raisonnable et le principe du procès équitable ont été respectés.
Therefore, judicial review could amount to adjudication on whether the principles of reasonableness and of due process have been respected.

En fait, cette décision arbitrale constitue une manne pour les pilotes d'Air Canada—en complète violation des principes d'équité en matière d'intégration des listes d'ancienneté.
In effect, the award creates a windfall for Air Canada pilots, and that's a complete violation of the principles of fairness in the matter of seniority integration.