La Loi d'exécution du budget, qui portait le numéro C-10, permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
The Budget Implementation Act, which was Bill C-10, empowers the government to roll back negotiated wages and arbitral awards retroactively, as well as radically change the rules that govern pay equity in the federal public sector.