Traduction de «qu'une coopération administrative satisfaisante puisse » (Français → Anglais) :

La coopération avec certains secteurs spécifiques est satisfaisante et progresse, notamment dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de l'espace aérien commun européen et de la formation commune au sein de l'école régionale d'administration publique, qui est désormais totalement opérationnelle.
Cooperation within specific sectors is functioning well and is advancing, including through the Energy Community, the European Common Aviation Area, and joint training at the now fully operational Regional School of Public Administration (ReSPA).

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates.
Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union or an existing cooperation agreement, the Management Board, in agreement with the EDPS, should be allowed to authorise a set of transfers, where specific conditions so require and provided that adequate safeguards are ensured.

Il est nécessaire d'intensifier la coopération administrative entre les États membres afin que la présente directive puisse être appliquée de manière plus efficace et uniforme.
The administrative cooperation between Member States needs to be increased so that this Directive can be applied more effectively and uniformly.

estime qu'une gouvernance à multiniveaux doit, pour être satisfaisante, se fonder sur une approche ascendante qui tient compte de la diversité administrative existant dans chaque État membre; demande aux États membres de déterminer les méthodes les plus efficaces pour mettre en place cette gouvernance aux différents niveaux et d'intensifier leur coopération tant avec les autorités régionales et locales qu'avec l'administration communautaire, par exemple en invitant des fonctionnaires issus de toutes les strates gouvernementales à des réunions périodiques organisées avec la Commission ou en mettant en place des pactes territoriaux européens qui associent, sur une base volontaire, les différents niveaux compétents du pouvoir;
Considers that satisfactory multi-level governance should be based on a bottom-up approach, taking account of the diversity of administrative arrangements existing in the different Member State; calls on the Member States to identify the most efficient means of implementing governance at the various levels and to improve their cooperation with the regional and local authorities as well as with the Community’s administration by, for example, inviting officials from all tiers of government to the periodic meetings organised with the Commission or by establishing European Territorial Pacts that link on a voluntary basis the different tiers of government concerned;

Une telle coopération administrative est essentielle pour que le système communautaire de certification des captures puisse être appliqué correctement et que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées.
Such administrative cooperation is essential to ensure that the Community catch certification scheme can be applied properly and that IUU fishing is properly investigated and sanctioned.

Il est dans l’intérêt de l’administration fiscale et du contribuable de coopérer pour que la procédure aboutisse à une solution satisfaisante pour chaque partie.
It is advantageous for tax administration and taxpayer to work together to keep the proceedings on track to a mutually acceptable conclusion.

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.
6. In the examination of requests, special account shall be taken, case by case, of the possibility of conferring originating status on products which include in their composition materials originating in neighbouring developing countries, least-developed countries or developing countries with which one or more ACP States have special relations, provided that satisfactory administrative co-operation can be established.

Depuis, le pays continue à coopérer de manière satisfaisante en ce qui concerne la délivrance de dispenses pour les témoins et l'accès aux documents, bien que ce processus reste parfois entravé par certains services de l'administration et de l'armée.
Since then there continues to be good co-operation with regard to waivers to witnesses and access to documents, though this process is still sometimes obstructed by parts of the administration and the army.