Vertaling van "telle coopération administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éliminer les obstacles à une telle coopération
to remove obstacles to such co-operation

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration de la coopération internationale
International Co-operation Administration

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le conseil d’administration et le directeur exécutif, le conseil d’homologation de sécurité et son président coopèrent pour assurer le fonctionnement de l’Agence et la coordination des organes de celle-ci conformément aux procédures fixées par les règles internes de l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d’administration, le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l’Agence, les modalités d’application du statut du personnel et les modalités d’accès aux documents.
3. The Administrative Board and the Executive Director, Security Accreditation Board and its Chairperson, shall cooperate to ensure the operation of the Agency and the coordination of its bodies in accordance with the procedures determined by the Agency’s internal rules, such as the rules of procedure of the Administrative Board, the rules of procedure of the Security Accreditation Board, the financial rules applicable to the Agency, the implementing rules for the status of staff and the rules governing access to documents.

b)mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales.
(b)administrative cooperation measures such as twinning between public institutions, local authorities, national public bodies or private law entities entrusted with public service tasks of a Member State and those of a partner country or region, as well as cooperation measures involving public-sector experts dispatched from the Member States and their regional and local authorities.

mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre et ceux d'une région ou d'un pays partenaire, ainsi que mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales.
administrative cooperation measures such as twinning between public institutions, local authorities, national public bodies or private law entities entrusted with public service tasks of a Member State and those of a partner country or region, as well as cooperation measures involving public-sector experts dispatched from the Member States and their regional and local authorities.

Une telle coopération administrative est essentielle pour que le système communautaire de certification des captures puisse être appliqué correctement et que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées.
Such administrative cooperation is essential to ensure that the Community catch certification scheme can be applied properly and that IUU fishing is properly investigated and sanctioned.

[20] L’Union européenne joue un rôle actif dans d’autres enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation interétatique des administrations fiscales (IOTA), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Dialogue fiscal international (DFI), le Pacte fiscal international (ITC) et le Forum africain d’administration fiscale (ATAF).
[20] The EU participates actively in other international forums such as the Organisation for Economic and Co-operation Development (OECD), the International Organisation for Tax Administration (IOTA), the Inter American Centre of Tax Administrations (CIAT), the International Tax Dialogue (ITD), the International Tax Compact (ITC), and the African Tax Administration Forum (ATAF)

détermine les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l’immigration et de l’asile et approuve, le cas échéant, les modalités administratives, visées à l’article 10, d’une telle coopération.
identify the most appropriate strategic cooperative relationships with other entities competent in the area of migration and asylum and approve, when necessary, the administrative arrangements for such cooperation, as referred to in Article 10.

Pour être acceptable, une telle option ne doit en aucun cas affaiblir l'intégration économique au sein des régions concernées. Elle doit inclure un cadre totalement compatible avec les règles de l'OMC et disposer de règles contrôlables et de méthodes de coopération administrative adéquate pour déterminer, prouver et contrôler l'origine des produits bénéficiant du cumul.En envisageant de telles mesures, outre l'impact que celles-ci peuvent avoir sur l'industrie textile et de l'habillement de l'UE, il sera nécessaire de prendre en considération leurs répercussions sur le développement de la chaîne tout entière de l'industrie du textile et de l'habillement dans ces pays.
To be acceptable, such an option should however not weaken the economic integration within the regions concerned and must include a fully WTO-compatible framework and enforceable rules and methods of administrative cooperation for the determination, proof and control of the origin of the products benefiting from cumulation.

3. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles relatives aux méthodes et procédés utilisés, ou présumés avoir été utilisés, pour transgresser la législation sur les droits d'accises, ayant permis de révéler des insuffisances ou lacunes dans le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement, lorsqu'il apparaît que de telles informations présentent un intérêt particulier pour d'autres États membres.
3. Member States shall communicate to the Commission any available information on the methods or practices used or suspected of having been used to contravene excise duty legislation which have revealed shortcomings or lacunae in the operation of the administrative cooperation arrangements provided for in this Regulation where it is deemed that such information is of particular interest to other Member States.

Ces plans généraux doivent prévoir non seulement une riposte médicale consistant, entre autres, dans le diagnostic, l'isolement et le traitement des cas ainsi que dans l'administration de vaccins et de médicaments prophylactiques aux groupes à risque et à la population en général, mais aussi des mesures concernant l'ordre public, telles que la restriction de la liberté de mouvement et les contrôles aux frontières, la fermeture d'établissements et le bouclage de certaines zones, des mesures de protection civile, telles que les opérations de sauvetage et la fourniture de vivres, d'eau, d'abris et d'autres produits de première nécessité, des mesures visant le marché et les échanges et ayant trait aux aliments, aux animaux, aux plantes et aux biens, ainsi que des mesures qui ont une dimension extérieure et concernent les nationaux se trouvant à l'étranger et la coopération internationale à développer pour contribuer à enrayer la propagation de maladies ou d'agents pathogènes.
Such generic plans would involve not only medical counter-measures, such as diagnosis, isolation and treatment of cases and the administration of vaccines and prophylactic drugs to at-risk groups and the population at large, but also public order measures, such as restriction of movement and border controls, the closing down of premises and the cordoning off of specific areas, civil protection measures such as rescue operations, the provision of food, water, shelter and other essential items, market and trade measures concerning food, animals, plants and goods, as well as external affairs measures concerning their nationals abroad and international cooperation to help stopping the spread of diseases or pathogens.

(12) considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir les risques de refragmentation en prévoyant une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative relative aux nouveaux projets de réglementation; qu'une telle procédure contribuera, notamment, à assurer une application efficace du traité, en particulier ses articles 52 et 59, ou, le cas échéant, à détecter le besoin d'assurer au niveau communautaire la protection d'un intérêt général; que, en outre, la meilleure application du traité permise par une telle procédure d'information aura pour conséquence de réduire le besoin de réglementations communautaires à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel au regard du marché intérieur et de la protection d'objectifs d'intérêt général; que, enfin, cette procédure d'information permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avantages du marché intérieur;
(12) Whereas it is therefore necessary to preserve the smooth functioning of the internal market and to avert the risks of refragmentation by providing for a procedure for the provision of information, the holding of consultations, and administrative cooperation in respect of new draft rules and regulations; whereas such a procedure will help, inter alia, to ensure that the Treaty, in particular Articles 52 and 59 thereof, is effectively applied and, where necessary, to detect any need to protect the general interest at Community level; whereas, moreover, the improved application of the Treaty made possible by such an information procedure will have the effect of reducing the need for Community rules to what is strictly necessary and proportional in the light of the internal market and the protection of general-interest objectives; whereas, lastly, such a procedure will enable businesses to exploit the advantages of the internal market more effectively;