Traduction de «coopération administrative satisfaisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

Administration de la coopération internationale
International Co-operation Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
9. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

10. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008, l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
10. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

La coopération avec certains secteurs spécifiques est satisfaisante et progresse, notamment dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de l'espace aérien commun européen et de la formation commune au sein de l'école régionale d'administration publique, qui est désormais totalement opérationnelle.
Cooperation within specific sectors is functioning well and is advancing, including through the Energy Community, the European Common Aviation Area, and joint training at the now fully operational Regional School of Public Administration (ReSPA).

estime qu'une gouvernance à multiniveaux doit, pour être satisfaisante, se fonder sur une approche ascendante qui tient compte de la diversité administrative existant dans chaque État membre; demande aux États membres de déterminer les méthodes les plus efficaces pour mettre en place cette gouvernance aux différents niveaux et d'intensifier leur coopération tant avec les autorités régionales et locales qu'avec l'administration communautaire, par exemple en invitant des fonctionnaires issus de toutes les strates gouvernementales à des réunions périodiques organisées avec la Commission ou en mettant en place des pactes territoriaux européens qui associent, sur une base volontaire, les différents niveaux compétents du pouvoir;
Considers that satisfactory multi-level governance should be based on a bottom-up approach, taking account of the diversity of administrative arrangements existing in the different Member State; calls on the Member States to identify the most efficient means of implementing governance at the various levels and to improve their cooperation with the regional and local authorities as well as with the Community’s administration by, for example, inviting officials from all tiers of government to the periodic meetings organised with the Commission or by establishing European Territorial Pacts that link on a voluntary basis the different tiers of government concerned;

3. estime qu'une gouvernance à multiniveaux doit, pour être satisfaisante, se fonder sur une approche ascendante qui tient compte de la diversité administrative existant dans chaque État membre; demande aux États membres de déterminer les méthodes les plus efficaces pour mettre en place cette gouvernance aux différents niveaux et d'intensifier leur coopération tant avec les autorités régionales et locales qu'avec l'administration communautaire, par exemple en invitant des fonctionnaires issus de toutes les strates gouvernementales à des réunions périodiques organisées avec la Commission ou en mettant en place des pactes territoriaux européens qui associent, sur une base volontaire, les différents niveaux compétents du pouvoir;
3. Considers that satisfactory multi-level governance should be based on a bottom-up approach, taking account of the diversity of administrative arrangements existing in the different Member State; calls on the Member States to identify the most efficient means of implementing governance at the various levels and to improve their cooperation with the regional and local authorities as well as with the Community's administration by, for example, inviting officials from all tiers of government to the periodic meetings organised with the Commission or by establishing European Territorial Pacts that link on a voluntary basis the different tiers of government concerned;

Il est dans l’intérêt de l’administration fiscale et du contribuable de coopérer pour que la procédure aboutisse à une solution satisfaisante pour chaque partie.
It is advantageous for tax administration and taxpayer to work together to keep the proceedings on track to a mutually acceptable conclusion.

Depuis, le pays continue à coopérer de manière satisfaisante en ce qui concerne la délivrance de dispenses pour les témoins et l'accès aux documents, bien que ce processus reste parfois entravé par certains services de l'administration et de l'armée.
Since then there continues to be good co-operation with regard to waivers to witnesses and access to documents, though this process is still sometimes obstructed by parts of the administration and the army.

10. rappelle que l'absence de réponses rapides de la part des institutions ou administrations des États membres aux questions qui leur sont posées au nom de la commission des pétitions par la Commission - cette dernière examinant, dans le cadre d'une coopération globalement satisfaisante, les points de droit communautaire soulevés dans les pétitions - continue de faire problème et de retarder l'ensemble du processus de réponse aux divers pétitionnaires;
10. Recalls that the lack of speedy replies from Member State institutions or administrations to questions raised on behalf of the Committee on Petitions by the Commission - which within a broadly satisfying relatinship examines the aspects of Community law raised by the petition - continues to be a problem and lengthens the whole response process for individual petitions;

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.
6. In the examination of requests, special account shall be taken, case by case, of the possibility of conferring originating status on products which include in their composition materials originating in neighbouring developing countries, least-developed countries or developing countries with which one or more ACP States have special relations, provided that satisfactory administrative co-operation can be established.