Vertaling van "qu'une compagnie aérienne soit détenue " (Frans → Engels) :

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Chaque compagnie aérienne membre de l'association dispose de conditions qui lui sont propres et qui peuvent différer de la pratique recommandée; quoi qu'il en soit, cette pratique accorde aux compagnies aériennes une certaine marge d'appréciation dans différents domaines.
Each member airline has its own conditions, which may differ from the recommended practice; the latter in any case gives airlines discretion in various areas.

La réglementation de l'UE (règlement n 1008/2008) exige qu'une compagnie aérienne de l'UE soit détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.
EU rules (Regulation 1008/2008) require EU Member States or nationals from EU Member States to own more than 50% of an EU airline and effectively control it.

Toutes ces compagnies aériennes sont détenues par des intérêts privés.
All of these airlines are privately owned.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si diverses aides publiques accordées par la Lettonie à la compagnie aérienne airBaltic, détenue majoritairement par l’État, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether various public support measures provided by Latvia in favour of the majority State-owned airline airBaltic are in line with EU state aid rules.

La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.
The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

Une personne faisant l'objet d'un fichier et qui considère celui-ci comme erroné (ou son mandataire) peut prendre contact avec l'Office of Field Operations de l'US CBP, soit par l'intermédiaire de la compagnie aérienne, soit directement, afin de demander la modification des données de PNR archivées par l'US CBP.
A person who is the subject of a data record that he believes to be inaccurate (or his authorised representative) may contact the US CBP's Office of Field Operations, either through the air carrier or directly, to seek amendment of any PNR data that US CBP has stored in its databases.

Dans ce rapport, rédigé par Debra Ward pour le ministère des Transports, et plus précisément dans la troisième section du rapport, il est recommandé qu'Ottawa ouvre l'espace aérien canadien aux transporteurs aériens étrangers afin d'élever à 49 p. 100 le plafond des actions des compagnies aériennes canadiennes détenues par des étrangers.
In that report, written by Debra Ward for the Department of Transport — that is, the third section of her report — it is recommended that Ottawa open the skies to foreign air carriers to boost allowable foreign ownership levels of domestic airlines to 49per cent.

Le sénateur Finestone et le ministre Collenette, de l'autre endroit, ont employé le terme «intégration» pour décrire les tentatives précédentes de fusion des deux compagnies aériennes, soit les Lignes aériennes Canadien International et Air Canada, ce qui, ajouterais-je, constituait une politique délibérée du gouvernement libéral.
Both Senator Finestone and Minister Collenette in the other place used the word " integration" to describe the previous attempts to merge the two airlines, that is, Canadian Airlines and Air Canada, which, I might add, was a deliberate policy of this Liberal government.